de résiliation aurait dû être calculée sur le montant des honoraires effectivement dus soit sur la base de 44 450 euros hors taxes ; la commune a admis le principe d’une telle indemnité en lui versant

de cette indemnité, le maire de la ville de Lyon s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressée n'avait été victime d'aucune discrimination à raison de son sexe lors de la fixation de ce montant

de 495 euros ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 1 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence résultant de l'illégalité de la décision

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

aux objectifs de bonne gestion prévoyant que soient notifiés en année courante les montants des primes et indemnités devant être versées au titre de l'année précédente, la notification du montant de l'indemnité

indemnitaire annuel au titre de l’année 2022 ; 2°) d’enjoindre au préfet de La Réunion de rapporter la notification du complément indemnitaire annuel au titre de l’année 2022, de fixer ce complément au montant

C... un chèque d’un montant de 25 000 euros en règlement d’une provision à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices et a rejeté certaines demandes d’indemnisation le concernant mais aussi

B... et de condamner le recteur de l’académie de Créteil à l’indemniser du montant déterminé par l’expert, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat ou du

Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 € et d'un montant minimum de 91 €. » Aux termes de l’article

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Aux termes de l'article 24 du même décret : " Les émoluments de l'agent placé en situation de congé de maladie rémunéré comprennent : () 2° L'indemnité de résidence à l'étranger (). ".

Dans sa demande de provision, la commune limite ses prétentions à un montant de 2 625 875,06 euros toutes taxes comprises, correspondant au montant vérifié, après analyse des devis et des surfaces, par

En ce qui concerne les arrêtés du 1er septembre 2020 fixant le montant de l'IFSE à 985 euros par mois et mettant fin au bénéfice de la NBI : 16.

En ce qui concerne les arrêtés du 1er septembre 2020 fixant le montant de l'IFSE à 985 euros par mois et mettant fin au bénéfice de la NBI : 16.

montant.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Sur la faute commise dans la détermination du montant de sa rémunération : 12.

Elle soutient que : - les désordres ne lui sont pas imputables ; - elle est étrangère aux désordres affectant les axes de fixation ; - elle n'a pas la qualité de fabricant mais de fournisseur ;

D peuvent être écartés ; de plus, le montant de la perte de revenus invoquée par M.