Ce contrat, conclu pour une durée de cinq années, commençant à courir selon l'article 3 " le jour où le contrat sera enregistré par l'institut national de la propriété industrielle " au Brésil, permettait

A..., demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à l’institut national de la propriété industrielle (INPI) de prendre

général de l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) a refusé de l'inscrire sur la liste des candidats admis à être inscrits en qualité de personnes qualifiées en matière de propriété

, établies par l'Institut national de l'information géographique et forestière et mises à la disposition du public via le site internet Géoportail. / La liste des communes concernées est établie par arrêté

D’une part, aux termes de l’article 1498 du code général des impôts : « I. – La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article

industrielles".

directement à l'activité industrielle de l'établissement et sont dissociables des immeubles. 9.

directement à l’activité industrielle de l’établissement et sont dissociables des immeubles.

contribution foncière des propriétés bâties sera réglée en ce qui concerne les propriétés autres que les établissements industriels, à raison de la valeur locative cadastrale de ces propriétés, telle

L'article 1499 du même code prévoyait, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, que " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés

les impôts directs et taxes assimilées applicables aux entreprises privées similaires ". 12.

directement à l’activité industrielle de l’établissement et sont dissociables des immeubles.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 mai 2025, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut au rejet de la requête, en opposant l’absence de moyen fondé.

En se bornant à faire valoir que sa quote-part de la plus-value de cession doit être calculée sur la base d'une valeur de la nue-propriété de 40% de la valeur de la pleine propriété en application de l'article

Par un mémoire en défense enregistré le 29 mai 2018, le directeur en charge de la direction des vérifications nationales et internationales conclut au rejet de la requête.

à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2023, le directeur de la direction nationale de vérification des situations fiscales conclut au rejet de la requête.

Les entreprises industrielles et commerciales () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année.

Les locaux en litige sont occupés par la société SOS Médical Réunion qui exerce sous l’enseigne « Ergone Médical Services », selon la nomenclature de l'Institut national de la statistique et des études

Le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties voté par la Ville de Paris ne peut excéder deux fois et demie la somme des taux moyens constatés l'année précédente au niveau national respectivement