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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2108233_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Elle soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2108235_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Elle soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement
Source officielle2ème chambre
DTA_2402046_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par suite, le moyen tiré de ce qu’à partir du 23 février 2023, la loi du 5 août 2021 était devenue disproportionnée doit être écarté.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400032_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il soutient que : - la matérialité des faits n’est pas établie ; - la sanction d’exclusion temporaire est disproportionnée ; - elle méconnait le principe d’égalité, tous les autres élèves ayant
Source officielle9ème chambre
DTA_2202482_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Pour prononcer la sanction disciplinaire de résiliation de l'engagement de M.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2321065_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Il a été informé, par un premier courrier du 9 janvier 2023, de l’engagement d’une procédure disciplinaire à son encontre.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2401885_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Cette double carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 25 février 2023 à l'égard de Mme B Épouse A. Sur le préjudice : 3.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2411859_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Elle soutient que : - la responsabilité pour faute de l'État est engagée dès lors qu'elle n'a reçu aucune proposition de logement, alors qu'elle a été reconnue prioritaire par la commission de médiation
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2414958_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Cette période dérogatoire correspond au délai le plus court entre le délai inscrit par le titulaire à l’annexe n° 2 à l’acte d’engagement et 18 mois à compter de la date de notification. (...)
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202159_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
En premier lieu, il ressort des pièces que, pour infliger la sanction disciplinaire de résiliation d'engagement à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2105542_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
- le recteur a méconnu le délai prévu à l'article D. 511-52 du code de l'éducation pour prendre sa décision ; - les faits ne sont matériellement pas établis ; - la sanction d'exclusion est disproportionnée
Source officielle2ème chambre
DTA_2402045_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par suite, le moyen tiré de ce qu’à compter du 23 février 2023, la décision du 10 juillet 2021 était devenue disproportionnée doit être écarté.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2009745_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Enfin, si la procédure engagée à l'encontre de l'entraîneur, salarié de la SCEA, a révélé les faits ayant justifié qu'une procédure distincte soit engagée à l'encontre de cette société, il ne ressort nullement
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2119827_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Elle soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2411096_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Elle soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2227043_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Elle soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2120345_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
D a été relogé le 6 décembre 2021 et que la responsabilité de l'État ne saurait être engagée au-delà de cette date. Vu les pièces du dossier.
Source officielle8ème chambre
DTA_2401262_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Il soutient que : il n’a jamais été alerté avant l’engagement de la procédure disciplinaire de l’existence des griefs qui lui sont reprochés ; il n’a pas tenu les propos sanctionnés ; la sanction prononcée
Source officielle2ème chambre
DTA_2303232_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 723-6 du même code : « L’engagement de sapeur-pompier volontaire est subordonné aux conditions suivantes : / (…) 4° S’engager à exercer son activité de sapeur-pompier volontaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2100871_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
B entendait par cette invitation, que le département de l'Essonne lui ait adressé des reproches disproportionnés.
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