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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2010618_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
plus de 90% du marché de la distribution auprès de 27 500 buralistes, les autres distributeurs étant spécialisés dans la distribution de tabac à pipe ou de cigares.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2004604_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Nederland (NLP), représentée par Me Lauratet, demande au tribunal : 1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 11 617,51 euros sur des dividendes distribués
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2204198_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A des rehaussements d'impôt sur le revenu au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, portant sur les revenus de capitaux mobiliers correspondant aux sommes distribuées par la société
Source officielle4ème chambre
DTA_2100162_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Le 22 mars 2023, la société Volonta Properties LTD a répondu au moyen relevé d'office précité.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2008214_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Les sommes correspondantes ont été regardées comme des revenus distribués à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103880_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; () ". 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201893_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Sur les conclusions en décharge : En ce qui concerne les revenus distribués : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200941_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; () ".
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_1908921_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
par la société d'avocats Grant Thornton, demande au tribunal : 1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant total de 467 573,76 euros sur des dividendes distribués
Source officielle10ème chambre
DTA_1800358_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Elle fait valoir que la requérante n'a produit aucune pièce, notamment d'attestation de l'autorité des marchés financiers néerlandaise ou de prospectus du fonds permettant de justifier sa comparabilité
Source officielle10ème chambre
DTA_1800360_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Elle fait valoir que la requérante n'a produit aucune pièce, notamment d'attestation de l'autorité des marchés financiers néerlandaise ou de prospectus du fonds permettant de justifier sa comparabilité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306613_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
La société explique également avoir ainsi, d’une part, prospecté pour l’implantation d’un nouvel établissement dans ces zones, projet finalement abandonné compte tenu des difficultés de recrutement de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306628_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
La société explique également avoir ainsi, d’une part, prospecté pour l’implantation d’un nouvel établissement dans ces zones, projet finalement abandonné compte tenu des difficultés de recrutement de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2004684_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Beleggingsfondsen, représentée par Me Lauratet, demande au tribunal : 1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 8 976,99 euros sur des dividendes distribués
Source officielle2ème chambre
DTA_2102185_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
En ce qui concerne les revenus distribués : S'agissant des charges déductibles des résultats de la société : 4. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2011017_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
S'agissant des revenus distribués : 11.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101712_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
A travaille dans le local loué à Paris, y reçoit clients et prospects et y stocke ses collections ; - la fonction de ce local est double, à savoir loger son dirigeant dans l'exercice de ses fonctions
Source officielle4ème chambre
DTA_2003268_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Oudeli Ltd située à Hong Kong, correspondent à des charges effectives supportées par la société Sogeren 47 ; les services de l'administration fiscale de cet Etat n'ont pas qualifié ces frais de prospective
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301202_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
B se prévaut d'un projet de contrat à durée indéterminée comme distributeur de prospectus et collecteur de vêtements d'occasion, non signé par l'employeur, et d'actions de bénévolat, il n'établit pas exercer
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103006_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
d'aménager, les constructions seront implantées à 5 mètres minimum de l'alignement des voies publiques ou privées. () Rappel PLU : Les pergolas et les tonnelles ne sont pas soumises aux règles de prospects
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