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1 813 résultats pour « distribution par contribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2302424_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

C..., représenté par Mes Laurant et Pogu, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle sur les

Source officielle

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TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2208483_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Des sommes mises à la charge de la société ont découlé des rehaussements à l'impôt sur le revenu, aux contributions sociales et à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus mis à la charge du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001144_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Dès lors, ils ne pouvaient être assujettis à la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine, à la contribution pour le remboursement de la dette sociale sur les revenus du patrimoine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2407129_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

et l'affectation du produit de la contribution à la Caisse nationale d'assurance maladie. 8.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306987_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

L’article L. 342-11 du même code précise que : « La contribution prévue à l'article L. 342-6 pour le raccordement des consommateurs au réseau de distribution est versée, dans des conditions, notamment

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2400017_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

L’article L. 342-11 du même code précise que : « La contribution prévue à l'article L. 342-6 pour le raccordement des consommateurs au réseau de distribution est versée, dans des conditions, notamment

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302358_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Dans ce cas, la contribution est obtenue par application d'un taux progressif à la fraction du chiffre d'affaires de l'ensemble des entreprises redevables qui est supérieure au montant M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302359_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Dans ce cas, la contribution est obtenue par application d'un taux progressif à la fraction du chiffre d'affaires de l'ensemble des entreprises redevables qui est supérieure au montant M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2202091_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Alors que la SAS Sebezac distribution - Sebadis était ainsi recevable à présenter une demande de plafonnement de sa contribution économique territoriale jusqu'au 31 décembre 2021, elle ne justifie pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2202092_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Alors que la SAS Sebezac distribution - Sebadis était ainsi recevable à présenter une demande de plafonnement de sa contribution économique territoriale jusqu'au 31 décembre 2021, elle ne justifie pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2202093_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Alors que la SAS Sebezac distribution - Sebadis était ainsi recevable à présenter une demande de plafonnement de sa contribution économique territoriale jusqu'au 31 décembre 2021, elle ne justifie pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2202094_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Alors que la SAS Sebezac distribution - Sebadis était ainsi recevable à présenter une demande de plafonnement de sa contribution économique territoriale jusqu'au 31 décembre 2021, elle ne justifie pas

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2202095_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Alors que la SAS Sebezac distribution - Sebadis était ainsi recevable à présenter une demande de plafonnement de sa contribution économique territoriale jusqu'au 31 décembre 2021, elle ne justifie pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2202116_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Alors que la SAS Sebezac distribution - Sebadis était ainsi recevable à présenter une demande de plafonnement de sa contribution économique territoriale jusqu'au 31 décembre 2020, elle ne justifie pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2202117_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Alors que la SAS Sebezac distribution - Sebadis était ainsi recevable à présenter une demande de plafonnement de sa contribution économique territoriale jusqu'au 31 décembre 2020, elle ne justifie pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2202118_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Alors que la SAS Sebezac distribution - Sebadis était ainsi recevable à présenter une demande de plafonnement de sa contribution économique territoriale jusqu'au 31 décembre 2020, elle ne justifie pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2202119_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Alors que la SAS Sebezac distribution - Sebadis était ainsi recevable à présenter une demande de plafonnement de sa contribution économique territoriale jusqu'au 31 décembre 2020, elle ne justifie pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2202121_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Alors que la SAS Sebezac distribution - Sebadis était ainsi recevable à présenter une demande de plafonnement de sa contribution économique territoriale jusqu'au 31 décembre 2019, elle ne justifie pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2202122_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Alors que la SAS Sebezac distribution - Sebadis était ainsi recevable à présenter une demande de plafonnement de sa contribution économique territoriale jusqu'au 31 décembre 2019, elle ne justifie pas

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TA

1ère chambre

DTA_2101379_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

D A, représenté par Me Laquille, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles

Source officielle