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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2004435_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Le 24 janvier 2020, la société Schneider Electric France a formé un recours hiérarchique devant la ministre du travail en application des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail.
Source officielleAide sociale
DTA_2303553_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article 1366 du code civil : " L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2500181_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Vu : - la requête enregistrée le 7 janvier 2025 sous le n° 2500178 ; - les autres pièces du dossier.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2218514_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique ; 4° Par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504396_20250621
21 juin 2025
21 juin 2025
Par un courrier électronique du 19 juin 2025, M. B a demandé à la commune l'autorisation d'occuper la maison citoyenne du quartier d'En Jacca. Cette demande n'a reçu aucune réponse de la commune.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2400203_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
fils B au cours des trois dernières années lors des contrôles pédagogiques ; 2°) d'ordonner au recteur de l'académie d'Orléans-Tours de lui communiquer, sous forme électronique, les documents sollicités
Source officielle10ème chambre
DTA_2304460_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Ce courrier électronique ajoutait que cette option pouvait notamment être exercée lorsque le contribuable demande le versement de la totalité de son PERP sous forme de capital pour l’affecter à l’acquisition
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100838_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Les capitaines de navires de pêche M5 de l'Union d'une longueur hors tout de 12 mètres au moins enregistrent sous forme électronique les informations visées à l'article 14 et les transmettent par voie
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2416992_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
B a participé le 20 juin 2022, en qualité de représentant du personnel désigné par son syndicat d'appartenance, à des opérations de test de la plateforme de vote électronique en vue des élections professionnelles
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307732_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
A cette fin, le requérant a été invité par le bureau des étrangers de la sous-préfecture de Torcy, par un message électronique du 13 avril 2023, à se connecter sur le site " administration numérique des
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2302187_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
; 2°) d'enjoindre au président de l'université de Poitiers de prononcer son admission provisoire en deuxième année du premier cycle de formation en odontologie dans un délai de 10 jours à compter de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303216_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par une protestation, enregistrée le 18 mai 2023 sous le n° 2303216, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302610_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
forme électronique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de nature à garantir leur authenticité et à assurer leur mise à disposition du public de manière permanente et gratuite. ()
Source officielle12eme chambre
DTA_2306247_20260206
6 février 2026
6 février 2026
A... de la liste des demandeurs d’emploi pour une durée de douze mois et lui a supprimé son revenu de remplacement définitivement. Par un recours gracieux formé le 2 septembre 2022, M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2500180_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Vu : - la requête enregistrée le 7 janvier 2025 sous le n° 2500177 ; - les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2509554_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2600775_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Il soutient que : la décision a été signée par une autorité incompétente faute pour le préfet de justifier de la qualité du sous-préfet de Cherbourg pour signer la décision prise en son nom ; la décision
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300093_20260205
5 février 2026
5 février 2026
interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations : « Les antennes de radiotéléphonie sont autorisées sous réserve qu
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302754_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
du plan local d'urbanisme, l'article UC 11 du règlement écrit du plan local d'urbanisme, et les prescriptions de l'AVAP, et notamment de son point 4.3.2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206612_20260205
5 février 2026
5 février 2026
D’une part, aux termes de l’article N-2.2 du règlement écrit du PLUi de la communauté de communes Cœur de Chartreuse relatif aux destinations et sous-destinations en zone naturelle (N) : « Les ouvrages
Source officiellePage 2 sur 238