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27 résultats pour « ections professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2224476_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle.

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TA

JU 9ème chambre

DTA_2400365_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

cuisine, et 7 pièces ; - le local de référence retenu s’est vu attribuer le code TB alors que son local ne peut se voir attribuer un tel code ; - en effet, le local de référence est situé dans un écrin

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2312095_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

En outre, si le requérant soutient que ses écussons et son numéro RIO étaient restés dans le casier de son ancien service aux Lilas et qu’il ne pouvait pas en recommander, il ne démontre pas avoir été

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104848_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

portaient atteinte à la conservation ou à la mise en valeur de l'environnement de l'église Notre-Dame d'Aulon, précisant dans ses observations en défense que, " pour la préservation de la qualité de l'écrin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2505632_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

effet de le faire basculer dans le séjour irrégulier ; - justifiant d'un emploi et d'un logement autonome, cette décision le prive de la possibilité de travailler et met en péril son intégration professionnelle

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2505633_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

effet de le faire basculer dans le séjour irrégulier ; - justifiant d'un emploi et d'un logement autonome, cette décision le prive de la possibilité de travailler et met en péril son intégration professionnelle

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202113_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

euros, après application d'un taux de perte de chance de 95 %, en réparation des préjudices subis dont : * 142 500 euros au titre du préjudice moral ; * 47 500 euros au titre de l'incidence professionnelle

Source officielle

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