Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le traité sur l'Union européenne ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'action

B... ; - les services de l’Etat refusent toute solution amiable, toute mesure transitoire ou corrective, ce qui constitue une infraction sanctionnée par le code pénal et engage la responsabilité de

L'autorité militaire a également tenu compte de l'état d'ébriété dans lequel se trouvait la victime présumée constituant une circonstance aggravante, des dénonciations multiples concernant des comportements

dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances et que la question ne soit pas dépourvue de caractère sérieux.

Les éléments dont se prévaut M.

particulièrement grave de traite des êtres humains, ni de circonstances aggravantes liées à l'emploi de contrainte ou violence ni n'a prononcé, à son encontre, une interdiction du territoire français

criminelle pour vol qualifié avec circonstances aggravantes, le 31 janvier 1995, à quatre ans d'emprisonnement pour transport non autorisé de stupéfiants, acquisition non autorisée de stupéfiants, offre

un signalement pour violences aggravées par deux circonstances suivies d’incapacité n’excédant pas huit jours sans préciser la nature ces circonstances aggravantes.

aggravantes.

circonstances aggravantes et violences, lesquelles ont été commises sous cinq identités différentes.

L'égal accès à l'instruction, garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère celui de la Constitution du 4 octobre 1958, ainsi que par l'article 2

aggravantes, et au regard des mentions de l'intéressé au ficher de traitement des antécédents judiciaires en 2010, 2017 et 2021.

aggravantes. 2.

aggravantes.

Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie ». 2.

B est de nature à menacer l'ordre public et comporte des éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressé sur le territoire.

aggravante d'infractions commises en bande organisée, retenue par la directrice, la seule personne mise en examen et placée en détention en même temps que lui, pour les faits qui lui sont reprochés, n'est

Par suite, sans qu'importe la circonstance, il est vrai regrettable, que ces relevés ne soient pas produits dans la présente instance, et alors que l'intéressé a choisi de ne pas utiliser les éléments

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’admettre Mme C... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Le préfet des Alpes-Maritimes, qui a expressément relevé l'absence de circonstances humanitaires de nature à faire obstacle au prononcé de cette mesure, n'avait pas, en l'absence d'éléments particuliers