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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2501650_20251024
24 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 1233-61 du code du travail : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente
DTA_2501651_20251024
DTA_2501652_20251024
DTA_2501653_20251024
DTA_2501654_20251024
DTA_2501655_20251024
2ème Chambre
DTA_2203269_20241120
20 novembre 2024
de trois cents salariés et plus ". 5.
7ème chambre
DTA_2005941_20230210
10 février 2023
de la cotisation foncière des entreprises, en vertu des dispositions de l'article 1478 du code général des impôts.
1ère chambre
DTA_2202296_20240311
11 mars 2024
, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises
3ème Chambre
DTA_2102562_20230330
30 mars 2023
Il occupait en dernier lieu les fonctions de superviseur piste.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2216663_20231226
26 décembre 2023
avec l'état de santé de la salariée.
DTA_2020689_20221102
2 novembre 2022
justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au
6ème Chambre
DTA_2305474_20251230
30 décembre 2025
ou, le cas échéant, celle du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises, établies sur le territoire national, du groupe auquel elle appartient, justifie le licenciement du salarié
1ère Chambre
DTA_2101976_20230718
18 juillet 2023
La catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (" PME ") est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes () ".
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2406360_20241114
14 novembre 2024
un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500
Chambre 1
DTA_1902204_20220920
20 septembre 2022
de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel
3e Section - 1re Chambre
DTA_2223177_20240604
4 juin 2024
justifie le licenciement, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe
DTA_2223179_20240604
DTA_2102436_20220707
7 juillet 2022
du dallage béton de la salle de gymnastique, au non-respect de la RT 2012 et du confort des occupants et celui tenant au vieillissement prématuré du revêtement de sol de la salle de festivités ont fait
6ème chambre
DTA_2203552_20250723
23 juillet 2025
A n'a jamais été toléré dans l'entreprise, de sorte que la gravité de ces faits fautifs ne saurait être déniée ; les tolérances passées ont pris fin avec l'accord d'entreprise du 29 décembre 2019 ; le
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