Pour le reste, il n'est fait état d'aucune disposition du code de l'urbanisme qui imposerait de fournir un plan des espaces gérés par l'association syndicale libre, ou un descriptif détaillé du fonctionnement

Or, la demande de permis ne comporte pas de projet de constitution d'une association syndicale des acquéreurs, alors qu'il n'est pas allégué que les voies et espaces communs seront soumis au statut de

Elle est dotée d'un minimum d'équipements et de services communs.

des moulins, l’association VPH-Normandie, l’association Hydrauxois et l’association de défense et de sauvegarde des moulins Normands-Picards, représentées par Me Bernot, demandent au tribunal, dans le

Tout ouvrage doit y être géré, entretenu et équipé selon des règles définies par l'autorité administrative, en concertation avec le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant, sans que puisse être remis en

En enjoignant d'ailleurs à la commune de Montmagny de rechercher à nouveau un reclassement dans ses effectifs, il a jugé que cette dernière n'était pas libérée de ses obligations à l'égard de Mme A à la

Elle favorise l'esprit d'initiative et l'esprit d'équipe, notamment par l'activité physique et sportive.

confié à la société Setec Hydratec le marché de maîtrise d’œuvre ayant pour objet la construction de cinquante-six kilomètres de canalisation d’adduction d’eau potable (AEP) et de divers ouvrages associés

confié à la société Setec Hydratec le marché de maîtrise d’œuvre ayant pour objet la construction de cinquante-six kilomètres de canalisation d’adduction d’eau potable (AEP) et de divers ouvrages associés

par une association syndicale de propriétaires (ASL) créée conformément à l'ordonnance du 1er juillet 2004, de 120 m 3 ou autoalimenté fournissant 120 m2 en 2 heures, accessible aux services incendies

par une association syndicale de propriétaires (ASL) créée conformément à l'ordonnance du 1er juillet 2004, de 120 m 3 ou autoalimenté fournissant 120 m2 en 2 heures, accessible aux services incendies

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.