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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cellule juge unique
DTA_2403516_20251218
18 décembre 2025
D’autre part, Mme B... qui vit dans un logement avec ses deux filles, âgées de trente-cinq et trente et un ans, fait valoir que son logement est inadapté à leurs handicaps.
14ème chambre, DALO
DTA_2408778_20251029
29 octobre 2025
Enfin, pour justifier de l’inadaptation de son handicap avec son logement, M.
7ème Chambre (J.U)
DTA_2414954_20260119
19 janvier 2026
rend son logement inadapté à ses besoins.
JU Chambre Sociale
DTA_2412218_20260409
9 avril 2026
Elle soutient que : - le logement social qu’elle occupe actuellement est inadapté compte tenu de son handicap à raison des pannes répétées de l’ascenseur ; - il est également inadapté à raison du nombre
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2307714_20240327
27 mars 2024
A fait valoir que le logement qu'il occupe est inadapté à son handicap et ses problèmes de santé chroniques. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M.
Pole Social (JU)
DTA_2505835_20251027
27 octobre 2025
pas le caractère inadapté de son logement actuel au regard de son handicap, de celui de sa fille et de leur situation familiale en général et dès lors qu’elle n’établit pas avoir effectué les démarches
DTA_2410134_20250228
28 février 2025
au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap () ".
DTA_2413363_20250317
17 mars 2025
inadapté de son logement à ce handicap. 6.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2203743_20220811
11 août 2022
Il doit être regardé comme soutenant que : - il vit avec ses deux frères dans un studio d'une superficie de 30 m² qui présente une sur-occupation ; - le logement qu'ils occupent est inadapté au handicap
DTA_2410230_20250513
13 mai 2025
Toutefois, Mme A, qui se borne à faire état de problèmes de santé, n'a aucunement établi être en situation de handicap. En outre, son foyer ne compte aucun enfant mineur.
DTA_2504139_20250704
4 juillet 2025
des établissements dans lesquels son fils est suivi pour son handicap, de son état de santé, et de l'éloignement du travail de son mari et de sa famille.
DTA_2410604_20250228
D'autre part, Mme B établit qu'elle est en situation de handicap et soutient que le logement de son conjoint à Clichy est inadapté à son état, compte tenu de sa surface et de sa configuration.
Juge unique 8
DTA_2105098_20230713
13 juillet 2023
B soutient que son logement est inadapté à ses besoins et expose notamment qu'il ne dispose pas d'une deuxième chambre lui permettant d'accueillir sa fille, son handicap ne lui permettant pas de dormir
DTA_2404485_20251218
B... se borne à soutenir que son logement est inadapté à son handicap.
DTA_2408559_20241118
18 novembre 2024
actuel était adapté à ce handicap.
9ème chambre (J.U)
DTA_2309905_20251118
18 novembre 2025
A cet égard, la requérante soutient sans l’établir que son logement est inadapté, indécent et insalubre.
DTA_2524272_20260407
7 avril 2026
B..., mais sur l’absence de démonstration par ce dernier du caractère inadapté de son logement au regard de son handicap. D’autre part, M.
1ère Chambre (J.U)
DTA_2408349_20250716
16 juillet 2025
Il soutient que son logement actuel est très petit, infesté de cafards, et inadapté eu égard à son handicap et au handicap de son fils.
juge unique (5)
DTA_2307271_20250509
9 mai 2025
à son handicap.
DTA_2405442_20251218
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