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D’autre part, Mme B... qui vit dans un logement avec ses deux filles, âgées de trente-cinq et trente et un ans, fait valoir que son logement est inadapté à leurs handicaps.

Source officielle

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14ème chambre, DALO

DTA_2408778_20251029

Administratif

29 octobre 2025

Enfin, pour justifier de l’inadaptation de son handicap avec son logement, M.

Source officielle

7ème Chambre (J.U)

DTA_2414954_20260119

Administratif

19 janvier 2026

rend son logement inadapté à ses besoins.

Source officielle

JU Chambre Sociale

DTA_2412218_20260409

Administratif

9 avril 2026

Elle soutient que : - le logement social qu’elle occupe actuellement est inadapté compte tenu de son handicap à raison des pannes répétées de l’ascenseur ; - il est également inadapté à raison du nombre

Source officielle

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2307714_20240327

Administratif

27 mars 2024

A fait valoir que le logement qu'il occupe est inadapté à son handicap et ses problèmes de santé chroniques. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle

Pole Social (JU)

DTA_2505835_20251027

Administratif

27 octobre 2025

pas le caractère inadapté de son logement actuel au regard de son handicap, de celui de sa fille et de leur situation familiale en général et dès lors qu’elle n’établit pas avoir effectué les démarches

Source officielle

Pole Social (JU)

DTA_2410134_20250228

Administratif

28 février 2025

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap () ".

Source officielle

Pole Social (JU)

DTA_2413363_20250317

Administratif

17 mars 2025

inadapté de son logement à ce handicap. 6.

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2203743_20220811

Administratif

11 août 2022

Il doit être regardé comme soutenant que : - il vit avec ses deux frères dans un studio d'une superficie de 30 m² qui présente une sur-occupation ; - le logement qu'ils occupent est inadapté au handicap

Source officielle

Pole Social (JU)

DTA_2410230_20250513

Administratif

13 mai 2025

Toutefois, Mme A, qui se borne à faire état de problèmes de santé, n'a aucunement établi être en situation de handicap. En outre, son foyer ne compte aucun enfant mineur.

Source officielle

JU Chambre Sociale

DTA_2504139_20250704

Administratif

4 juillet 2025

des établissements dans lesquels son fils est suivi pour son handicap, de son état de santé, et de l'éloignement du travail de son mari et de sa famille.

Source officielle

Pole Social (JU)

DTA_2410604_20250228

Administratif

28 février 2025

D'autre part, Mme B établit qu'elle est en situation de handicap et soutient que le logement de son conjoint à Clichy est inadapté à son état, compte tenu de sa surface et de sa configuration.

Source officielle

Juge unique 8

DTA_2105098_20230713

Administratif

13 juillet 2023

B soutient que son logement est inadapté à ses besoins et expose notamment qu'il ne dispose pas d'une deuxième chambre lui permettant d'accueillir sa fille, son handicap ne lui permettant pas de dormir

Source officielle

Cellule juge unique

DTA_2404485_20251218

Administratif

18 décembre 2025

B... se borne à soutenir que son logement est inadapté à son handicap.

Source officielle

Pole Social (JU)

DTA_2408559_20241118

Administratif

18 novembre 2024

actuel était adapté à ce handicap.