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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2004387_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Par un marché notifié le 4 février 2009, la société Demathieu et Bard Bâtiment IDF s'est vu confier l'exécution du lot n°1 " Démolition - Désamiantage - Bâtiments provisoires - Gros œuvre - Clos et couverts
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106144_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Quant aux pertes de gains professionnels actuels : 9.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500430_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Sur la demande de versement d’une provision : Aux termes de l’article R.541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision
Source officielle6ème chambre
DTA_2406116_20250804
4 août 2025
4 août 2025
causée par un accident de service ou une maladie professionnelle.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2404888_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
précision ou justification.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2203636_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
; - il est sollicité une provision de 40 000 euros au titre du préjudice d'affection de Mme B G, une provision de 890 240 euros au titre de ses pertes de revenus, une provision de 17 722 euros au titre
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2509998_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Sur les conclusions à fin de provision : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2517607_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204554_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
dès-lors que l'administration est tenue d'indemniser son préjudice résultant de sa maladie professionnelle.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102446_20230201
1 février 2023
1 février 2023
des provisions est en corrélation avec les marges négatives constatée au titre de chacun des trois exercices en litige ; la jurisprudence admet une méthode statistique pour l'évaluation d'une provision
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2601050_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Considérant ce qui suit : Sur la demande de provision : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2309768_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Port Saint-Louis-du-Rhône, dont il expose avoir été victime le 14 janvier 2019 et qu'il impute à l'état délabré du sol ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Port Saint-Louis-du-Rhône, les provisions
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2607086_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Sur les conclusions à fin de provision : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2400021_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A B, représenté par Me Garidou et Me Paré, avocats, membres de la société civile professionnelle (SCP) HGetC avocats, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner une expertise pour évaluer les préjudices
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500058_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
ou de changer d'activité professionnelle ; - L'incidence professionnelle : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent en particulier psychologique entraîne
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2208507_20230217
17 février 2023
17 février 2023
des parties quant à l'exécution de la convention ont été déjouées par divers éléments factuels ; - subsidiairement, une indemnité provisionnelle d'un montant 550 668 euros doit lui être accordée au
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106850_20240216
16 février 2024
16 février 2024
actuels et futurs ou de l'incidence professionnelle ; - au rejet de la demande de provision ; - au rejet de l'ensemble des demandes indemnitaires présentées à titre subsidiaire par Mme B ; -
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2600811_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
J... demande au juge des référés de condamner l’ONIAM à lui verser une provision d’un montant d’un million d’euros en réparation des préjudices subis. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2504818_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Sur les conclusions tendant au versement d’une provision : En ce qui concerne le principe de la provision : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2109177_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu : 1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident
Source officiellePage 2 sur 11702