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2 430 résultats pour « existence d'une hypothèque garantissant la même créance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2306552_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601160_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

avec l’exigence de sécurité attachée aux garanties constituées dans le cadre du sursis de paiement ; - l’offre de garantie ne précisait nullement les modalités d’opposabilité de la sûreté envisagée,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2005003_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

, la commune de Boulogne-Billancourt, qui ne justifie pas détenir sur elle une créance non sérieusement contestable, n'est pas fondée à l'appeler en garantie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2209428_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Dans ces conditions, la créance dont elle se prévaut au titre du solde du marché est sérieusement contestable. S'agissant de la retenue de garantie : 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2302206_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2300603_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2601000_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2307023_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2200568_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2602079_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2304428_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2518957_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2304426_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2403999_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2300770_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2305219_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2304091_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2304573_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2301546_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2305436_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle

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