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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2100973_20221212
12 décembre 2022
de la mise en demeure, le propriétaire ou le titulaire du droit d'exploitation fait connaître au préfet qu'il s'engage à mettre en valeur le fonds inculte ou manifestement sous-exploité dans un délai
DTA_2100974_20221212
1ère chambre
DTA_2211961_20250702
2 juillet 2025
Si ce classement comptable ne peut faire obstacle à ce que des éléments de charge d’exploitation puissent être qualifiés de charge de gestion courante pour la détermination de l’assiette de la cotisation
Chambre 2
DTA_2000507_20221124
24 novembre 2022
000 000 euros au titre de sa perte de chance de remporter d'autres concours de l'ampleur du marché litigieux compte tenu de cette expérience ; - la somme de 150 000 euros au titre de sa perte d'exploitation
3ème Chambre
DTA_2100246_20250123
23 janvier 2025
plus proches ne se sont jamais plaints de nuisances sonores engendrées par son exploitation ; - elle fait l'objet d'un harcèlement moral de la part de certains de ses voisins, dont l'un des aspects
2ème chambre
DTA_2201055_20231218
18 décembre 2023
La société affirme que la méthode de reconstitution ne reflète pas ses conditions réelles d'exploitation.
DTA_2100971_20221212
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2210873_20230301
1 mars 2023
Elle soutient que : - sa propriété située au 18 rue de la Maréchalerie sur le territoire de la commune de la Trétoire, en aval de terrains agricoles exploités, a fait l'objet en mars 2016 d'inondations
7ème chambre
DTA_2100169_20250207
7 février 2025
d'équivalence, dès lors qu'un écart de surface de -1% et un écart de valeur de -1% de ses parcelles d'apport et d'attribution peuvent être constatés ; - il subit une dégradation de ses conditions d'exploitation
2ème Chambre
DTA_2106869_20240214
14 février 2024
Par ailleurs, le lien de nécessité, qui doit faire l'objet d'un examen au cas par cas, s'apprécie entre, d'une part, la nature et le fonctionnement des activités de l'exploitation agricole et, d'autre
4ème Chambre
DTA_2108424_20250624
24 juin 2025
Pour l'appréciation de cette règle, ce lien de nécessité, qui doit faire l'objet d'un examen au cas par cas, s'apprécie entre, d'une part, la nature et le fonctionnement des activités de l'exploitation
6ème Chambre
DTA_2108612_20230523
23 mai 2023
La société Securitas accueil, filiale de la société Securitas France, a fait l'objet d'un contrôle le 6 août 2020 sur un site industriel exploité par la société Dow France à Lauterbourg, au cours duquel
DTA_2201048_20230523
La société Securitas France a fait l'objet d'un contrôle le 6 août 2020 sur un site industriel exploité par la société Dow France à Lauterbourg, au cours duquel plusieurs manquements ont été relevés.
DTA_2003029_20240220
20 février 2024
La métropole Nice Côte d'Azur fait valoir que : - les travaux mis en cause par les requérants ont fait l'objet d'un marché régularisé entre la métropole Nice Côte d'Azur et l'entreprise Tonso le 18 février
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2306008_20230428
28 avril 2023
d'aucune autre personne susceptible de les remplacer et alors que la situation économique de l'entreprise impose le maintien des conditions d'exploitation ; - les faits relatif à la tenue d'une billetterie
DTA_2401068_20250602
2 juin 2025
ne correspond pas toujours à la réalité du terrain et l'article L. 125-1 dudit code ne fait pas explicitement référence au classement cadastral ; - les parcelles en nature de taillis simple, qui sont
DTA_2216852_20250409
9 avril 2025
E un refus d'exploiter les parcelles n° ZB 113 et ZB 119 situées à Damvix ; 2°) de faire injonction au préfet de la région Pays de la Loire, à titre principal, de notifier à M.
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2500719_20250402
2 avril 2025
utilement l'objet d'un recours car il forme un ensemble avec le règlement d'exploitation du port de plaisance, auquel il fait référence ; - la condition d'urgence est remplie car les décisions contestées
DTA_2200878_20250130
30 janvier 2025
; elle a été victime des pratiques de la société Lina Exploitation ; - les faits se sont déroulés alors que son gérant souffrait de problème de santé et son épouse d'une dépression ; - elle a résilié
DTA_2003663_20240123
23 janvier 2024
du dommage ou a fait preuve de négligence.
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