La société Crédit Mutuel Pierre 1 a cédé cet immeuble toujours occupé le 28 novembre 2019 à la société OCP Business Center 23.

La société Crédit Mutuel Pierre 1 a cédé cet immeuble toujours occupé le 28 novembre 2019 à la société OCP Business Center 23.

La société Crédit Mutuel Pierre 1 a cédé cet immeuble toujours occupé le 28 novembre 2019 à la société OCP Business Center 23.

du fait de l'occupation sans titre de qui a occupé les lieux gratuitement du 5 mai 2015 au 1er mai 2018 et qui, à compter du 2 mai 2018, s'est maintenue sans titre dans les lieux de manière totalement

A la suite du départ de ce logement d'une professeure des écoles en juillet 2021, ce bâtiment a fait l'objet, à compter du mois d'août 2021, d'une occupation sans droit ni titre, constatée le 19 août 2021

B a pris fin et que l'intéressé occupe ainsi les lieux sans droit ni titre. Par un mémoire en défense enregistré le 24 février 2025, M.

de Mme B Snasni, ainsi que de tous les occupants de son chef, du logement de fonction qu'ils occupent sans droit ni titre au sein du collège Louise Michel à Clichy-sous-Bois, dans un délai de quinze jours

B... occupe la parcelle litigieuse sans droit ni titre et doit en être expulsé sans délai ; - la mesure d’expulsion sollicitée n’est pas disproportionnée.

droit ni titre de la parcelle située au n° 9006 de l'avenue du docteur A à Bordeaux, cadastrée section GR n° 27.

de tout occupant sans droit, ni titre de la maison à usage d'habitation dont l'indivision E est propriétaire, ainsi que la suppression des délais des articles L. 412-1 et L. 412-6 précités du code des

la parcelle litigieuse sans droit ni titre et doit en être expulsée sans délai ; - la mesure d’expulsion sollicitée n’est pas disproportionnée.

B et Mme A ayant libéré le logement qu'ils occupaient sans droit ni titre au 9, rue de Visien à Courbevoie et emménagé dans un logement du parc social, leur recours contre sa décision en date du 5 octobre

droit ni titre de la parcelle située au n° 9006 de l'avenue du docteur A à Bordeaux, cadastrée section GR n° 27.

Cependant, le 4 août 2020, la CISE a constaté qu'une intrusion avait eu lieu et que l'immeuble était, de nouveau, illégalement occupé.

La société soutient : - en ce qui concerne l'urgence : que l'occupation sans droit ni titre des locaux dont elle est propriétaire lui cause un important préjudice, et que la mesure sollicitée est plus

une procédure d’expulsion des occupants sans droit ni titre des logements que comporte cet ensemble immobilier.

Ainsi il ne ne résulte pas de l'instruction que le retard apporté à l'expulsion des occupants sans droit ni titre aurait contrarié un tel projet. Sur les intérêts : 8.

situé 5 rue Gustave Charpentier à Brest, qu’elle occupe sans droit, ni titre ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de

de l'occupation sans titre du logement précité, sous astreinte.

l'expulsion de M.