A a saisi la commission des victimes d'infractions (CIVI) du tribunal correctionnel de Lyon, qui a diligenté une expertise médicale.

En application de ces dispositions, le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du

Il soutient que : - par jugement du 13 mai 2025, il a été reconnu victime de faits de corruption de mineur ; dès lors, il bénéficie d’un droit automatique à indemnisation en vertu de l’article 706-3

L’indemnité correspondante est alors versée par le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions.

A... en application de la décision de la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) du 14 septembre 2022.

par le fonds d'indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, à M.

A, victime d'une agression en service par un détenu, dans le cadre de la procédure d'indemnisation devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal judiciaire de Lyon, qu'il est

Le centre hospitalier Drôme-Vivarais fait valoir que l'action engagée par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions est prescrite puisque le délai de prescription

Le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), a versé à Mme E... la somme de 25 539,25 euros au titre de l’indemnisation du fait des violences subies.

infractions.

Dès lors, le FGTI, subrogé dans les droits de la victime ainsi qu'il a été rappelé, est fondé à rechercher la responsabilité sans faute du département du Calvados.

pour son intervention en qualité de médecin conseil de victimes d'actes de terrorisme ; 2°) de condamner le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions à lui verser

Il résulte de ces dispositions que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, lorsqu'il a indemnisé un dommage causé par une infraction, peut exercer un recours

Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2022, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions déclare se désister de l'instance n° 2000644.

général vérifient ensuite l'inscription sur les listes des victimes établies par le parquet compétent ou sur la liste du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

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