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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2310286_20260115
15 janvier 2026
Il en résulte qu’une telle décision doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
DTA_2310289_20260115
DTA_2307467_20260115
DTA_2413497_20260115
Juge unique 8
DTA_2103343_20221221
21 décembre 2022
Il s'ensuit que le requérant ne peut sérieusement affirmer qu'il ignorait que cet état de fait révélait une situation de concubinage.
2ème chambre - Juge Unique
DTA_2101794_20230331
31 mars 2023
En outre, Mme C a fait une fausse déclaration en niant tout lien de parenté avec le bailleur alors qu'il s'agit de son beau-père, propriétaire du logement loué à Mme C.
11ème Chambre
DTA_2112878_20230201
1 février 2023
Mme C fait valoir que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure résultant du fait que la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine ne lui a pas indiqué que la décision provenait
8ème chambre, JU
DTA_2402919_20260430
30 avril 2026
Elle fait valoir que : - le recours est irrecevable faute pour Mme C... d’avoir formé un recours administratif préalable obligatoire à l’encontre de la décision lui demandant le remboursement de la prime
DTA_2402922_20260430
DTA_2407598_20260430
DTA_2410163_20260430
DTA_2410164_20260430
DTA_2410165_20260430
DTA_2107108_20230118
18 janvier 2023
D n'était pas éligible à la prime exceptionnelle de fin d'année 2018 faute d'être bénéficiaire du revenu de solidarité active pour les mois de novembre ou décembre 2018.
DTA_2306645_20240404
4 avril 2024
En l'espèce, si les décisions contestées précisent en termes généraux que pour percevoir la prime exceptionnelle de fin d'année, il faut être bénéficiaire du revenu de solidarité activité au titre des
DTA_2109612_20240404
DTA_2203432_20240404
DTA_2210976_20250619
19 juin 2025
exceptionnelle de fin d'année 2015 d'un montant de 335,9 euros alors que vous n'y aviez pas droit. / A devez donc nous rembourser cette somme le plus rapidement possible. / En effet, pour la recevoir il faut
DTA_2302899_20260212
12 février 2026
-1746 du 29 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de
DTA_2303015_20260212
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