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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2609093_20260503
3 mai 2026
Elles soutiennent que : - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale constituée par le droit de grève dès lors que la réquisition litigieuse : n’est pas justifiée
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500712_20250217
17 février 2025
en cours ; 2°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de prendre toutes les mesures utiles pour assurer le respect du droit de grève des salariés de l'association ADMR " Les Maisonnées " ; 3°) de
ORTA_2500772_20250218
18 février 2025
ORTA_2500703_20250217
Elles soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'arrêté en litige est en cours d'exécution et qu'il porte atteinte au droit de grève des salariés de l'association ADMR
ORTA_2500695_20250215
15 février 2025
personnel de l'association ADMR les Maisonnées ; - l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève qui présente le caractère d'une liberté fondamentale : la réquisition
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501516_20250531
31 mai 2025
Cette information n'est pas requise lorsque la grève n'a pas lieu ou lorsque la prise du service est consécutive à la fin de la grève. / Le salarié qui participe à la grève et qui décide de reprendre son
ORTA_2500699_20250215
, ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que constituent la liberté d'expression, le droit d'aller et venir, le droit de manifester, le droit de grève et la
ORTA_2500759_20250218
ne peut être regardé comme ayant ordonné des mesures de réquisition pour une période allant au-delà de la fin de la grève, en identifiant dans les tableaux joint à son arrêté, des salariés exerçant les
4ème Chambre
DTA_2001630_20230413
13 avril 2023
B, adressés à des salariés en grève du groupe Géodis au cours d'actions de revendication, ils relèvent de l'expression syndicale normale et ne sauraient dès lors être constitutifs d'une faute. 10.
DTA_1902008_20220915
15 septembre 2022
Le 3 avril 2018, l'inspectrice du travail a autorisé la société Distribution Casino France à licencier Mme A B, membre suppléante du comité d'établissement, pour faute grave.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301229_20230326
26 mars 2023
Néanmoins, le préfet peut légalement, sur le fondement des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales, requérir les salariés en grève d'une entreprise privée dont l'activité
ORTA_2501518_20250603
3 juin 2025
ORTA_2609437_20260507
7 mai 2026
L..., salariés à la clinique Saint-Joseph pour assurer la continuité des soins dans le cadre d’un mouvement de grève et d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de s’abstenir, tant que dure le mouvement
1ère Chambre
DTA_2404910_20260331
31 mars 2026
Elle précise que ces faits, pris dans leur ensemble, sont d’une gravité suffisante pour justifier un licenciement nonobstant l’ancienneté du salarié et l’absence d’antécédent.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2207769_20221014
14 octobre 2022
Toutefois, le préfet peut légalement, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, requérir les salariés en grève d'une entreprise privée
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403244_20240613
13 juin 2024
450 grammes de tabac à rouler de marque Philipp Morris, 1 140 grammes de tabac à rouler de marque Malboro, 420 grammes de tabac à rouler de marque Camel, 112 cachets de Sildenil et 98 sachets de Lamagra
9ème Chambre
DTA_2010224_20230517
17 mai 2023
Il soutient que l'arrêté attaqué porte une atteinte grave à l'exercice du droit de grève, qui a le caractère de liberté fondamentale.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202953_20221114
14 novembre 2022
par le juge des référés, qu'aucun de ses salariés n'était en grève.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507061_20251022
22 octobre 2025
A... est parfaitement justifié par la gravité de la faute commise, que la perception de sommes en liquide est grave, que la pièce 31 versée par le salarié montre les dates de perception des salaires, que
DTA_2500159_20250930
30 septembre 2025
circonstances dans lesquelles se sont déroulés les faits, s’agissant particulièrement du contexte de grève et de celles relatives au lien entre ces faits et ses fonctions de représentation des intérêts
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