Un titre de perception lui réclamant la somme de 97 513,57 euros a été émis à son encontre le 14 novembre 2023 aux fins de recouvrer les frais de formation.

dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, la décision du 20 juillet 2023 par laquelle le centre hospitalier sud-francilien de Corbeil-Essonnes a refusé de lui rembourser ses frais

B un titre de perception pour avoir paiement d'une somme de 4 358,05 euros au titre du remboursement de frais de formation.

Par voie de conséquence, il y a lieu d’annuler la décision du 12 janvier 2024 faisant obligation à Mme D... de rembourser les frais de formation liés à la formation en soins infirmiers.

Il soutient que : - la créance dont le paiement lui est réclamé est prescrite depuis le 1er septembre 2021 en application de l’article 224 du code civil ; il s’agit de frais de formation afférents à

continue et non pas la collectivité prenant en charge les frais de formation.

en masso-kinésithérapie niçois ; 3°) d'ordonner à cet institut de lui rembourser les frais de formation qu'elle a versés correspondant à sa période de suspension ; de mettre à la charge de l'Etat

A demande l'annulation, la commune de Besançon lui a adressé un avis de sommes à payer de 2 006 euros au titre du " remboursement des frais de formation permis poids-lourd et FIO FIMO ".

en masso-kinésithérapie niçois (IFMKN) ; 2°) d'ordonner sa réintégration au sein de l'IFMKN ; 3°) d'ordonner à l'IFMKN le paiement par provision des frais de formation qu'elle a réglés au prorata

sécurité de lui délivrer la carte professionnelle demandée ; 3°) de condamner le conseil national des activités privées de sécurité à réparer les préjudices qu'il a subi, et notamment à rembourser les frais

par laquelle le directeur de l'établissement national de la solde a rejeté sa réclamation contre le titre de perception émis le 27 juin 2024 pour un montant de 577,77 euros en vue du recouvrement de frais

suspension de l’exécution du titre de recette n° 2025-116891 émis le 20 mai 2025 par la maire de Paris en vue du recouvrement de la somme de 10 877 euros au profit de la ville de Paris correspondant à des frais

; 2°) d'enjoindre à Pôle emploi de lui rembourser la somme correspondante au montant des frais de formation acquittés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, à verser à son

son refus ; 2°) de condamner la commune d'Ancenis-Saint-Géréon à lui verser la somme de 4 606,80 euros en réparation de son préjudice financier résultant de la prise en charge de l'intégralité des frais

enregistrée le 4 août 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 25 juin 2021 par laquelle le président de l'Université Gustave Eiffel a refusé de l'exonérer des frais

; 2°) d'enjoindre à Pôle emploi de l'aider à régler la somme correspondante au montant des frais de formation, représentant un montant total de 4 000 euros.

; 2°) d'enjoindre à Pôle emploi de l'aider à régler la somme correspondante au montant des frais de formation, représentant un montant total de 4 000 euros.

B A demande au tribunal d'annuler la saisine à tiers détenteur émise par Sorbonne université le 2 juillet 2025 pour le règlement de frais de formation pour un montant de 830 euros.

au titre de ses permanences non payées ; à la somme de 2 500 euros au titre de ses jours de congés annuels non pris ; à la somme de 460 euros au titre du préjudice subi par la prise en charge à ses frais

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 avril 2023, Mme B A demande au tribunal de condamner la commune de Papeete au remboursement des salaires retenus, des primes, des indemnités et frais