Le moyen tiré du défaut de saisine de cette commission doit donc être écarté. 7.

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour, alors qu’elle remplit

A, ressortissant marocain, né en 1978, est entré en France le 25 mai 2010 et a bénéficié d'un titre de séjour en qualité de travailleur saisonnier jusqu'au 24 mai 2013.

de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l’attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler

Considérant ce qui B...El Bousaidi, ressortissant marocain né le 12 juillet 2000 à Ait Melloul (Maroc), est entré en France le 2 septembre 2022 en qualité de travailleur saisonnier.

saisonnier » valable jusqu’1er juin 2020.

A, ressortissant marocain, né le 8 janvier 1992, est entré en France le 8 mai 2015 sous couvert d'un passeport pourvu d'un visa Schengen D " travailleur saisonnier ".

Il s'est vu délivrer par le préfet de la Gironde une carte de séjour pluriannuelle valable du 26 octobre 2021 au 25 décembre 2022 et portant la mention " travailleur saisonnier ".

temporaire " et " travailleur saisonnier ", respectivement prévues aux articles L. 421-1, L. 421-3 et L. 421-34, est subordonnée à la détention préalable de l'autorisation de travail prévue aux articles

Sur les frais liés au litige : 19.

Aux termes de l’article L. 414-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " et

C ne produit aucun document établissant qu'il a saisi le préfet d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur un autre fondement.

saisonnier " que " salarié ".

Elle a bénéficié d’un titre de séjour portant la mention « travailleur saisonnier » valable du 1er avril 2015 au 31 mars 2018.

Le requérant fait valoir qu'il a bénéficié d'une carte pluriannuelle de séjour en qualité de travailleur saisonnier avant d'être victime d'un grave accident du travail, qu'il dispose d'une promesse d'embauche

Sur les frais de l'instance : 16. D'une part, Mme D n'allègue pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été allouée.

Sur les frais liés au litige : 7.

saisonnier valable du 2 août 2019 au 1er août 2022.

Le 28 juillet 2017, il a obtenu une carte de séjour pluriannuelle " travailleur saisonnier " valable du 13 mai 2017 au 12 mai 2020.

Sur les frais liés au litige : 14.