Il soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors que : o la détention de son permis est indispensable dès lors qu'il occupe l'emploi de gérant d'une société spécialisée dans la conception,

soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la détention du permis de conduire lui est indispensable dans le cadre de son activité de technicien d'exploitation chauffagiste et de gérant

Si le requérant fait valoir qu’il dispose d’une situation financière aisée en Tunisie, il se borne à produire un extrait du registre national tunisien des établissements indiquant qu’il est gérant d’une

d'invalidation du permis de conduire contestée préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation professionnelle dans la mesure où son permis de conduire lui est nécessaire pour exercer sa profession de gérant

Il soutient que l'indu n'est pas fondé, il n'avait pas à déclarer d'activité professionnelle dans la mesure où durant la période de l'indu en litige, il était associé non gérant d'une société.

conduire contestée préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation professionnelle et personnelle dans la mesure où elle exerce une activité de juge consulaire aux conseil de Prud’hommes et de gérant

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la détention du permis de conduire est une condition nécessaire à l'exercice effectif de sa profession de gérant d'une société spécialisée

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est le gérant d’une société de négoce de bois de chauffage et de fer et métaux, que son activité nécessite par définition de nombreux

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il réside depuis 4 ans en France sans constituer une menace pour l'ordre public, qu'il est gérant

B... fait valoir que la détention du permis de conduire lui est indispensable dans le cadre de sa situation professionnelle, dès lors qu’il exerce une activité de gérant de société, qu’il dispose d’un

B... est le gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL) « société immobilière Haifa », domiciliée à la Marsa (Tunisie), dont l’activité principale est la promotion immobilière. M.

Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la détention du permis de conduire lui est indispensable dans le cadre de son activité professionnelle en tant que gérant d’une société

présumée remplie, dès lors qu’elle a demandé le renouvellement de son titre de séjour ; en tout état de cause, l’irrégularité de sa situation compromet son activité professionnelle dès lors qu’elle est gérante

Il fait valoir qu'étant le gérant d'une société exerçant dans le domaine de la plomberie et de la création de salles de bain, son permis lui est nécessaire pour son activité professionnelle.

anonymes, aux gérants de sociétés à responsabilité limitée, aux membres des conseils de surveillance des sociétés en commandite et des sociétés anonymes ".

de remplir en toute légalité, auprès du greffe du tribunal de commerce de Bobigny, des formalités administratives inhérentes à sa fonction de gérant de société, notamment le fait de changer l’adresse

A..., en sa qualité de gérant d’une société de location immobilière, à se faire remettre des fonds au moyen de virements bancaires effectués par la victime de cette infraction, pour un montant de 3 240

D'autre part, en vertu du 11° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général : " Les gérants de sociétés à responsabilité

A... fait valoir que la détention d’un permis de conduire est indispensable à l’exercice de son activité de gérant d’une société spécialisée dans les activités de collecte et recyclage de métaux.

Il soutient que : - la récupération de ces points est nécessaire à la bonne marche de son activité professionnelle dès lors qu'il est gérant d'une société de charpente et doit de ce fait régulièrement