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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2310640_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104608_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 3221-3 du code du travail. () " Aux termes de l'article D. 124-8 du même code : " () La gratification due par une administration
Source officielle2ème Chambre
DTA_2309733_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
B... ne prévoit aucune gratification d’un tel montant et dispose seulement qu’en sus de sa rémunération fixe, M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203949_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 714-11 de ce code (ancien alinéa 3 de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984): " Par dérogation à la limite résultant de l'article L. 714-4, les avantages collectivement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203952_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 714-11 de ce code (ancien alinéa 3 de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984): " Par dérogation à la limite résultant de l'article L. 714-4, les avantages collectivement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203954_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 714-11 de ce code (ancien alinéa 3 de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984): " Par dérogation à la limite résultant de l'article L. 714-4, les avantages collectivement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203955_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 714-11 de ce code (ancien alinéa 3 de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984): " Par dérogation à la limite résultant de l'article L. 714-4, les avantages collectivement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204015_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 714-11 de ce code (ancien alinéa 3 de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984): " Par dérogation à la limite résultant de l'article L. 714-4, les avantages collectivement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204017_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 714-11 de ce code (ancien alinéa 3 de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984): " Par dérogation à la limite résultant de l'article L. 714-4, les avantages collectivement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204018_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 714-11 de ce code (ancien alinéa 3 de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984): " Par dérogation à la limite résultant de l'article L. 714-4, les avantages collectivement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204019_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 714-11 de ce code (ancien alinéa 3 de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984): " Par dérogation à la limite résultant de l'article L. 714-4, les avantages collectivement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204084_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 714-11 de ce code (ancien alinéa 3 de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984): " Par dérogation à la limite résultant de l'article L. 714-4, les avantages collectivement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204086_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 714-11 de ce code (ancien alinéa 3 de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984): " Par dérogation à la limite résultant de l'article L. 714-4, les avantages collectivement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204088_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 714-11 de ce code (ancien alinéa 3 de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984): " Par dérogation à la limite résultant de l'article L. 714-4, les avantages collectivement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204089_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 714-11 de ce code (ancien alinéa 3 de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984): " Par dérogation à la limite résultant de l'article L. 714-4, les avantages collectivement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204090_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 714-11 de ce code (ancien alinéa 3 de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984): " Par dérogation à la limite résultant de l'article L. 714-4, les avantages collectivement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204092_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 714-11 de ce code (ancien alinéa 3 de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984): " Par dérogation à la limite résultant de l'article L. 714-4, les avantages collectivement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204094_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 714-11 de ce code (ancien alinéa 3 de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984): " Par dérogation à la limite résultant de l'article L. 714-4, les avantages collectivement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204095_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 714-11 de ce code (ancien alinéa 3 de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984): " Par dérogation à la limite résultant de l'article L. 714-4, les avantages collectivement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204105_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 714-11 de ce code (ancien alinéa 3 de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984): " Par dérogation à la limite résultant de l'article L. 714-4, les avantages collectivement
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