CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

réforme des procédures civiles d'exécution, qui concernent les mentions que doit contenir un commandement de payer, auquel le titre exécutoire en litige ne saurait être assimilé, non plus que de l'inapplication

Source officielle

3ème chambre

DTA_2102567_20240321

Administratif

21 mars 2024

résiliation dont le calcul est prévu à l'article 13 des conditions générales de vente applicables aux contrats résiliés, à hauteur d'un montant de 44 858,56 euros ; - à titre subsidiaire, même en cas d'inapplication

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2104481_20230306

Administratif

6 mars 2023

611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen, relevé d'office, tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi du fait de l'inapplication

Source officielle

4ème chambre

DTA_2405627_20260512

Administratif

12 mai 2026

assurer la conformité avec l'article 7 de la directive 2003/88/CE et l'article 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux, la juridiction nationale doit laisser cette réglementation nationale inappliquée

Source officielle

1ère Chambre

Cour de justice de l'Union européenne Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e

DTA_2204060_20250916

Administratif

16 septembre 2025

l'Union européenne (CJUE), le juge national, chargé d'appliquer les dispositions et principes généraux du droit (PGD) de l'Union, a l'obligation d'en assurer le plein effet en laissant au besoin inappliquée

Source officielle

2ème chambre

DTA_2201796_20250528

Administratif

28 mai 2025

Cette convention n'ayant pas été signée par la région et étant restée inappliquée, la SA Un Toit Pour Tous a assuré la gestion locative de la résidence jusqu'à sa fermeture en septembre 2015.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2101972_20230704

Administratif

4 juillet 2023

Il ressort des termes de la décision attaquée que le non-renouvellement de l'agrément d'assistante maternelle de Mme A est fondé sur l'inapplication des recommandations des autorités de santé en matière

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2301610_20250522

Administratif

22 mai 2025

de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi par le recteur de l'académie de la Guyane en raison de l'inapplication

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2301662_20250522

Administratif

22 mai 2025

Source officielle

3ème chambre

DTA_2201787_20240628

Administratif

28 juin 2024

Par une lettre en date du 12 juillet 2021, l'association de protection de l'environnement Sauvons la Tournelle (SLT) et le Collectif Sauvons Courgent ont formé auprès du maire une " demande d'inapplication

Source officielle

JU 7ème chambre

DTA_2200134_20240315

Administratif

15 mars 2024

somme de 8 622,10 euros sauf à parfaire, assortie des intérêts légaux à compter du 10 septembre 2021, eux-mêmes capitalisés, en réparation des préjudices financier et moral qu'il a subis du fait de l'inapplication

Source officielle

9ème chambre

DTA_2103174_20221129

Administratif

29 novembre 2022

ressort pas des pièces du dossier que la demande de renouvellement de titre de séjour du requérant aurait été fondée sur l'accord précité, le moyen tiré de l'erreur de droit qui résulterait de l'inapplication

Source officielle

7ème chambre

DTA_2104066_20260306

Administratif

6 mars 2026

Par suite, la SASU United Petfood France n’est pas fondée à contester l’inapplication des dispositions de l’article 1518 B du code général des impôts à l’occasion des opérations d’apports à titre de fusion

Source officielle

Juge des Référés 3

DTA_2203490_20220830

Administratif

30 août 2022

l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales et rappelé par les statuts approuvés par les représentants de l'Etat le 24 juin 2021, le préfet de l'Eure était tenu de laisser inappliqué

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600305_20260129

Administratif

29 janvier 2026

Compte tenu de l’inapplication de la précédente injonction et de la nouvelle décision d’éloignement prise par le préfet de Mayotte en dépit de cette injonction, il y a lieu d’assortir cette injonction

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2407782_20240826

Administratif

26 août 2024

Dès lors, le moyen tiré de l'inapplication de la méthode de notation, dans ses branches, doit être écarté. 8.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2503935_20251113

Administratif

13 novembre 2025

état de leurs écritures : 1°) de condamner l’Etat à leur verser une somme totale de 34 471,20 euros en réparation des préjudices qu’ils estiment avoir subi en raison des fautes commises dans l’inapplication

Source officielle

1ère chambre

DTA_2203487_20221208

Administratif

8 décembre 2022

décision portant refus de titre de séjour : - le signataire de la décision attaquée ne justifie pas d'une délégation de signature ; - la décision est entachée d'une erreur de droit tirée de l'inapplication

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2003730_20250506

Administratif

6 mai 2025

l'isolement des personnes ayant des symptômes de la maladie étaient diffusées aux agents du site comme aux sous-traitants, les membres du CHSCT ont, dès la séance du 6 mars 2020, fait le constat de l'inapplication

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2003537_20250506

Administratif

6 mai 2025

Source officielle

Page 2 sur 6

← Précédent Suivant →