Aux termes de l'article 28 du décret du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition

physique, après avis du médecin du travail.

Quant à la qualité de son travail, son manque de rigueur et l'indigence de certaines de ses productions sont pointées dans les rapports du directeur général adjoint des 31 août et 16 novembre 2020.

, en l’absence de visite de reprise assurée par un médecin du travail ; * elle n’a pas bénéficié d’un suivi individuel de son état de santé par un médecin du travail, en méconnaissance de l’article

la licencier pour inaptitude a été refusée par une décision de l'inspecteur du travail du 9 avril 2020, en raison d'un lien entre cette demande et le mandat de représentant du personnel qu'elle détient

C... conteste le délai excessif de réalisation de certaines missions.

du travail.

Par avis du 24 avril 2018, le médecin du travail, dans la perspective du changement de poste en juin 2018, a préconisé l’absence de gestes répétitifs pour plus de 50 % de son temps de travail quotidien

sur l'aptitude physique, la capacité à reprendre le travail mais également sur l'aptitude aux fonctions de policier adjoint, qui présente des spécificités propres, au regard du caractère délicat de certaines

A du fait de son inaptitude médicale.

totale et définitive peut permettre à la requérante de bénéficier d'un congé d'invalidité temporaire imputable au service mais conduira seulement, le cas échéant, à sa radiation des cadres pour inaptitude

A C, représenté par Me Portier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 août 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement pour inaptitude médicale et a admis

; en effet, elle a été reconnue inapte à son poste de travail mais cette circonstance ne suffit pas à entraîner un licenciement pour inaptitude ; il revenait au centre hospitalier d'évaluer les possibilités

Eu égard à son statut de salarié protégé, la SAS Joubert a sollicité, le 27 avril 2021, de l'inspection du travail, l'autorisation de le licencier pour inaptitude.

Par une décision du 27 juin 2022, le directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Reims a procédé au licenciement pour inaptitude définitive et absolue de M. A.

Le 7 janvier 2014, elle a repris le travail à temps partiel thérapeutique. Le lendemain, elle a de nouveau été placée en congé de maladie ordinaire et n'a pas repris le travail depuis.

C'est seulement lorsque l'accès à certains de ces éléments serait de nature à porter gravement préjudice à leurs auteurs que l'inspecteur du travail doit se limiter à informer le salarié protégé, de façon

de son salarié pour inaptitude médicale ainsi que la décision implicite du 6 mars 2016 de la ministre du travail portant rejet de son recours hiérarchique.

Enfin, l'article R. 4624-42 de ce code dispose que : " Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : 1° S'il a réalisé au moins un examen médical

physique et qu'elle s'est vu notifier une liste d'erreurs et de reproches deux mois seulement après sa reprise, dans des conditions de travail particulièrement stressantes ; - l'arrêté est entaché d'une