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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2203917_20241107
7 novembre 2024
Ils soutiennent que : - la prescription quadriennale ne peut pas leur être opposée ; - ils ont droit à l'indemnisation intégrale des préjudices qu'ils ont subis du fait du décès de M. E K.
8ème chambre
DTA_2105726_20230605
5 juin 2023
Il demande au tribunal d'engager la responsabilité fautive du centre hospitalier de Martigues et de le condamner à réparer l'intégralité de ses préjudices.
DTA_2302323_20241125
25 novembre 2024
Ils soutiennent que : - la prescription quadriennale ne peut pas leur être opposée ; - ils ont droit à l'indemnisation intégrale des préjudices qu'ils ont subis du fait du décès de M. H B.
DTA_2003283_20230706
6 juillet 2023
intégrale des préjudices résultant de sa pathologie radio-induite.
DTA_2001528_20230706
DTA_1900223_20230706
intégrale des préjudices subis par son défunt époux résultant de sa pathologie radio-induite.
DTA_2000187_20230420
20 avril 2023
DTA_2005474_20230420
DTA_1901842_20230420
DTA_2001529_20230706
7ème chambre
DTA_2207615_20250408
8 avril 2025
Elle soutient que : - la prescription quadriennale ne peut pas lui être opposée ; - elle a droit à l'indemnisation intégrale des préjudices qu'elles ont subis, elle et sa défunte mère, du fait du décès
3ème chambre
DTA_2302601_20250319
19 mars 2025
F en raison de la survenue d'un état de choc réfractaire ; - elles entendent solliciter une indemnisation intégrale des préjudices occasionnés par le décès prématuré de leur époux et père causé par une
5ème Chambre
DTA_2202201_20240702
2 juillet 2024
Il soutient que : - il est fondé, en application de la décision Brugnot du Conseil d'Etat n°258208, à solliciter l'indemnisation intégrale des préjudices résultant de son accident du 7 mai 2017 qu'il
DTA_2204334_20250617
17 juin 2025
une faute en ne prenant pas toutes les mesures nécessaires pour protéger ses employés des conséquences des expositions aux radiations faisant suite aux essais nucléaires ; - elles ont droit à l'indemnisation
5ème chambre
DTA_2200874_20250408
Par la présente requête, Mme F demande au tribunal de condamner le département du Cher à l'indemniser des préjudices subis du fait de cet incendie volontaire provoqué par un mineur alors placé auprès des
DTA_2304730_20240516
16 mai 2024
présomption devrait être renversée compte tenu de ses conditions concrètes d'exposition aux rayonnements ionisants, qui rendaient nécessaires une surveillance médicale individuelle ; - il a droit à l'indemnisation
5e chambre
DTA_2305836_20250923
23 septembre 2025
; - il présente un syndrome anxiodépressif imputable au service ouvrant droit à pension ; - il est fondé, en application de la décision « Brugnot » du Conseil d’Etat n° 258208, à solliciter l’indemnisation
4ème chambre
DTA_2203789_20250612
12 juin 2025
préjudices énumérés dans le rapport ne saurait faire échec à l'indemnisation intégrale du préjudice subi par la victime.
1ère Chambre
DTA_2500554_20260512
12 mai 2026
intégrale des préjudices subis par son père et par lui.
DTA_2309170_20260324
24 mars 2026
C... aux rayonnements ionisants et la maladie qui lui a été diagnostiquée ; – ils ont, ainsi, droit à l’indemnisation intégrale des préjudices subis du fait du décès de M.
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