légale de fin de contrat ; 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Julien-en-Saint-Alban de lui verser l'indemnité de fin de contrat qui lui est due ; 3°) de condamner la commune de Saint-Julien-en-Saint-Alban

B... a droit aux intérêts au taux légal sur l’indemnité allouée de 1 341,56 euros à compter de sa demande indemnitaire préalable du 20 mai 2025.

contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. / Cette indemnité est égale à 10

la détermination du traitement de référence pour calculer l'indemnité qui lui est due.

euros ; - eu égard au taux de perte de chance retenu par l'expert, l'indemnité due au titre du déficit fonctionnel temporaire de Mme A B doit être indemnisé à concurrence de 1 092,50 euros ; - eu

Il fait valoir que le préjudice à indemniser correspond aux loyers et charges dus pour la période allant du 6 octobre 2021 au 6 juillet 2022. Vu : - les autres pièces du dossier.

Mme A demande l'indemnisation du préjudice matériel qu'elle impute au retard dans le paiement des indemnités journalières qui lui étaient dues entre le 1er octobre 2019 et le 26 novembre 2020, en faisant

due à la SA Société Générale, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2014.

au titre des heures supplémentaires qu’elle a réalisées au cours d’astreintes, augmentée des intérêts légaux dus à compter du 28 octobre 2022 ; 3°) d’ordonner la capitalisation des intérêts à échoir

A... a droit aux intérêts au taux légal sur les sommes dues à compter du 5 avril 2023, date de réception de sa réclamation préalable.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. " La requérante a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité en capital prévue au point

un déficit fonctionnel temporaire qui doit être indemnisé à hauteur de 1 076 euros, des souffrances qui doivent être indemnisées à hauteur de 12 000 euros, un déficit fonctionnel permanent à hauteur de

Aucune indemnité n'est due au titre du préjudice sexuel. - Préjudice moral : 15.

due par les époux B à 1 400 euros, d'autre part, que le préfet du Val-de-Marne a indemnisé la société requérante des préjudices subis pour la période du 1er avril 2017 au 15 mars 2018 à hauteur de 16

Il résulte de ces dispositions que lorsqu’ils sont demandés, et quelle que soit la date de la demande, les intérêts des indemnités allouées sont dus à compter du jour où la demande de réclamation de la

La part de l'indemnité de 22 481,18 due au titre des prestations servies par la CPAM de Paris avant le 18 octobre 2021 portera intérêts au taux légal à compter de cette date.

Il fait valoir qu'il y a lieu de faire application du barème et des méthodes d'indemnisation du CIVEN et d'indemniser les ayants-droit de M.

Ainsi l'indemnité due s'élevait à la somme de 5% de 457 810,33 (472 732,76 - 14 922,43) soit la somme de 22 890,52 euros qui figurait bien au décompte contesté.

Estimant que l'intégralité de ses préjudices n'avait pas intégralement été indemnisée, elle a adressé une demande d'indemnisation complémentaire à la commune par un courrier du 4 août 2022.

de 10 %, ainsi qu'aux intérêts au taux légal augmenté de cinq points et à l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.