dont le contribuable était alors dirigeant ou salarié, ou auprès d’une société du même groupe.

dont le contribuable était alors dirigeant ou salarié, ou auprès d’une société du même groupe.

dont le contribuable était alors dirigeant ou salarié, ou auprès d’une société du même groupe.

dont le contribuable était alors dirigeant ou salarié, ou auprès d’une société du même groupe.

dont le contribuable était alors dirigeant ou salarié, ou auprès d’une société du même groupe.

dont le contribuable était alors dirigeant ou salarié, ou auprès d’une société du même groupe.

dont le contribuable était alors dirigeant ou salarié, ou auprès d’une société du même groupe.

dont le contribuable était alors dirigeant ou salarié, ou auprès d’une société du même groupe.

dont le contribuable était alors dirigeant ou salarié, ou auprès d’une société du même groupe.

; - les textes applicables limitent l'assiette de la taxe sur les salaires à la rémunération des salariés ainsi qu'à celle des dirigeants au titre des seuls revenus versés en contrepartie de l'exercice

du régime des salariés de la Caisse de prévoyance sociale.

qui ne fait référence qu'aux traitements, indemnités et salaires versés à raison d'une profession ou activité salariée, ne sont dont concernés que les gérants de sociétés ayant le statut social de salarié

, salaires versés à raison d'une profession ou activité salariée, ne sont dont concernés que les gérants de sociétés ayant le statut social de salarié.

du régime des salariés de la Caisse de prévoyance sociale.

prévoit explicitement que les rémunérations des dirigeants non-salariés de sociétés sont soumises à la CST, que le principe de légalité de l'impôt doit conduire à rejeter la position et l'interprétation

de l'évolution de la rémunération des salariés, d'autre part, qu'elles apparaissaient très supérieures à celles versées aux dirigeants d'un panel d'entreprises ayant servi de comparaison. 4.

mai 2020 et le 31 mai 2020, de pensions de retraites ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 euros ; / 5° Lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés

anonymes, aux gérants de sociétés à responsabilité limitée, aux membres des conseils de surveillance des sociétés en commandite et des sociétés anonymes " (). 3.

de groupe assurantiel de protection sociale ; () / 23° Les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées () ". 6.

majoritaire ne sont pas titulaires, le 1er octobre 2020, d'un contrat de travail à temps complet, sauf si l'effectif salarié de l'entreprise au sens de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale