ses heures de service, n'exécute pas tout ou partie de ses obligations de service ». 3.

D'autre part, et en tout état de cause, la cour administrative d'appel de Paris a rendu le 13 octobre 2023 son arrêt dans cette instance.

D'une part, aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération

service, n'exécute pas tout ou partie des obligations de service qui s'attachent à sa fonction telles qu'elles sont définies dans leur nature et leurs modalités par l'autorité compétente dans le cadre

de ses heures de services ; / 2° Lorsque l'agent, bien qu'effectuant ses heures de service, n'exécute pas tout ou partie des obligations de service qui s'attachent à sa fonction telles qu'elles sont définies

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Forest, - les conclusions de M.

de leur part.

Enfin, aux termes de l’article 8 du contrat de location annuelle : « (…) / 8.2 Le présent contrat pourra être résilié en cas d’inexécution par l’une des parties de l’une quelconque des obligations y figurant

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Forest, - les conclusions de M.

L'article 14 stipule : " A la demande expresse et motivée de l'une des parties, la présente convention peut être résiliée en cas d'inexécution par l'autre partie d'une ou plusieurs des obligations essentielles

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction

Une note en délibéré a été enregistrée le 31 mars 2026 pour le préfet de police de Paris.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée ».

Par un jugement n° 2206360 du 29 décembre 2022, le tribunal a, d’une part, liquidé provisoirement cette astreinte pour la période du 22 juillet 2022 au 29 novembre 2022 et, d’autre part, porté le taux

Par un jugement n° 2404268 du 4 juillet 2025, le tribunal administratif de Dijon, constatant l’inexécution du jugement n° 2201801, d’une part, a prononcé une astreinte à l’encontre de l’Etat à l’expiration

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 26 mars 2026 à 14 heures.

C... a lu son rapport et constaté l’absence des parties ou de leurs représentants.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue