Aux termes de l'article R. 262-85 du code de l'action sociale et des familles : " Pour l'application de l'article L. 262-52, les compétences dévolues au directeur de l'organisme de sécurité sociale et

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Aux termes de l’article D. 264-2 de ce code : « Toute demande d'élection de domicile ou de renouvellement doit être suivie d'un entretien avec l'intéressé (…) ».

Il résulte également de ces dispositions et de celles des articles R. 262-46, R. 262-47 et R. 262-49 du même code que si le bénéficiaire qui acquiert des droits aux prestations sociales dont il ne disposait

Dès lors, le recours administratif préalable prévu par les dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale, formé par Mme C doit être regardé comme ayant été implicitement rejeté par la

au second alinéa de l'article R. 262-1 du même code et, d'autre part, du montant forfaitaire mentionné aux articles L. 262-2 et L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles et fixé, pour la période

articles L. 821-5-1 et L. 845-3 du présent code, L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, sont déterminées en fonction de la composition

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la circulaire DGCS/MS

L'article R. 262-5 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

'; - l'arrêté méconnaît l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme dès lors, d'une part, que Mme B n'est pas copropriétaire des parcelles cadastrées section AD nos 266 et 203 sur lesquelles elle prétend

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles doit donc être écarté. 19. En deuxième lieu, si M.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles doit donc être écarté. 19. En deuxième lieu, si M.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles doit donc être écarté. 19. En deuxième lieu, si M.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles doit donc être écarté. 19. En deuxième lieu, si M.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991