, si l’interprétation de l’article 86 de l’annexe III au code général des impôts défendue par l’administration fiscale devait être retenue, elle serait fondée à se prévaloir de l’exception d’illégalité

, si l’interprétation de l’article 86 de l’annexe III au code général des impôts défendue par l’administration fiscale devait être retenue, elle serait fondée à se prévaloir de l’exception d’illégalité

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