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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2111113_20231222
22 décembre 2023
est cumulable avec l'allocation d'aide au retour à l'emploi ; la reconnaissance de son inaptitude à toute fonction publique n'implique pas nécessairement son inaptitude totale et définitive à l'exercice
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201322_20230215
15 février 2023
En cas de suppression définitive du revenu de remplacement, la durée de la radiation est comprise entre six et douze mois consécutifs.
3ème chambre
DTA_2201802_20240619
19 juin 2024
Aux termes de l'article L. 154-1 du code précité : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs infirmités
DTA_2102476_20240318
18 mars 2024
Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision
5e Section - 4e Chambre
DTA_2111055_20230602
2 juin 2023
Il est titulaire d'une pension militaire d'invalidité définitive concédée le 27 décembre 2010 à compter du 24 novembre 2009 au taux global de 100 % + 3°, d'une part, pour les séquelles d'une chorio-rétinite
3ème Chambre
DTA_1913303_20221011
11 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 121-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides
1ère Chambre
DTA_2300020_20231024
24 octobre 2023
Par un arrêté du 18 septembre 2017, une pension militaire d'invalidité définitive lui a été concédée au taux global d'invalidité de 40 %, à effet au 6 octobre 2017, pour une infirmité présentée par une
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600829_20260420
20 avril 2026
Elle soutient que : - elle a été victime d’un accident de service le 5 octobre 2015 à l’origine d’une luxation invalidante définitive de l’épaule droite ; - le taux de déficit fonctionnel permanent
DTA_2308713_20250214
14 février 2025
et le placement en disponibilité d'office de Mme B, a conclu à l'inaptitude totale et définitive de l'intéressée à l'exercice de toutes fonctions, à la prévision de la constitution d'un dossier pour retraite
DTA_1907337_20220823
23 août 2022
Il est titulaire en dernier lieu d'une pension militaire d'invalidité définitive au taux de 100 % pour psychose maniaco-dépressive en exécution d'un jugement du tribunal militaire des pensions du 9 mai
DTA_2303256_20251112
12 novembre 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’elle n’est pas inapte totalement et définitivement à ses fonctions et à toutes fonctions ; - à titre subsidiaire
Magistrat CRAMPE
DTA_2103790_20221222
22 décembre 2022
Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1o à 3o du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / 1° La mention "invalidité" est attribuée à toute personne dont le taux
2ème chambre - Juge Unique
DTA_2100714_20251218
18 décembre 2025
assortissant sa pension d'invalidité ; 2°) d’annuler la décision du 1er juillet 2025 de la CNRACL portant décompte définitif de pension en tant qu’elle fixe un taux de 24% à la rente viagère d'invalidité
3ème chambre JU
DTA_2400375_20250305
5 mars 2025
les plus grandes difficultés, le taux d'incapacité permanente de 80 % est atteint ; - elle remplit les conditions pour bénéficier, à titre définitif, de la carte mobilité inclusion " invalidité " et
Chambre 2
DTA_2000921_20230223
23 février 2023
Une pension militaire d'invalidité lui a été concédée à titre définitif, au taux global de 25% au titre de l'infirmité " séquelles de fracture de la jambe gauche et de la cheville gauche, arthrose tibio
5ème Chambre
DTA_2001907_20230116
16 janvier 2023
B, ancien adjudant-chef dans l'armée de terre, bénéficie d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif au taux global de 40 pour cent à partir du 11 octobre 2005 pour les infirmités " séquelle
4ème Chambre
DTA_2102049_20240528
28 mai 2024
La rectrice de l'académie Occitanie l'a ainsi, par un arrêté du 25 janvier 2023, admise à la retraite pour invalidité en raison de son incapacité définitive et absolue d'exercer ses fonctions.
DTA_2002353_20230511
11 mai 2023
de recours de l'invalidité.
DTA_2103406_20240212
12 février 2024
en faveur d'une inaptitude totale et définitive à exercer toute fonction, et avis de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) du 22 décembre 2020 en faveur d'une
DTA_2003836_20230412
12 avril 2023
Mme C a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité de Marseille d'annuler cette décision.
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