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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2005153_20230927
27 septembre 2023
1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 : " 1.
DTA_1904283_20230202
2 février 2023
Elle soutient qu'elle doit pouvoir bénéficier de la solution dégagée par la jurisprudence de Ruyter dès lors que ses associés étaient tous deux affiliés au régime de sécurité sociale italien au titre de
9ème Chambre
DTA_2500381_20260219
19 février 2026
Par un arrêté du 11 décembre 2024 dont M.
8e Section - MESD
DTA_2400289_20240202
2 février 2024
F et Mme H B, ressortissants sri-lankais nés respectivement les 25 janvier 1972 et 5 juillet 1978, aux autorités italiennes en vue de l'examen de leur demande d'asile. M.
DTA_2400290_20240202
Chambre 2
DTA_2303460_20240215
15 février 2024
B, ressortissant géorgien, né le 9 février 1977, est entré sur le territoire français en mai 2023, accompagné de sa conjointe et de leurs trois enfants mineurs.
Reconduite à la frontière
DTA_2600471_20260220
20 février 2026
A..., ressortissant soudanais né le 1er janvier 1972, a présenté le 11 décembre 2025 une demande d’asile auprès des services de la préfecture du Nord.
DTA_2300166_20230203
3 février 2023
autorités italiennes et, d'autre part, de l'assigner à résidence.
ELOIGNEMENT
DTA_2510016_20251023
23 octobre 2025
Par un arrêté du 1er février 2023, la préfète du Rhône a prononcé la remise de M. F... aux autorités italiennes et l’a, par un arrêté du même jour, assigné à résidence. Le 16 février 2024, M.
Reconduites à la frontière
DTA_2301156_20230309
9 mars 2023
Vu la procédure suivante : A une requête et un mémoire, enregistré les 10 et 28 février 2023, M.
3ème Chambre
DTA_2302216_20230704
4 juillet 2023
F, ressortissant algérien né en août 1957, dit être entré en France en juin 2013 accompagné de Mme C, ressortissante italienne qu'il a épousée en 2010 et de leur fils né en 2012 en Algérie. M.
DTA_2507873_20250430
30 avril 2025
Par un arrêté du 14 mars 2025, le préfet de police a décidé du transfert de Mme A, ressortissante camerounaise née le 20 mars 1979, aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile.
DTA_2404260_20240404
4 avril 2024
Par un arrêté du 8 février 2024, le préfet de police a décidé du transfert de M. F G, ressortissant égyptien né le 3 avril 1979, aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. M.
1ère Chambre
DTA_2501699_20250619
19 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 février 2025, M.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2426134_20250218
18 février 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision de remise aux autorités italiennes : 2.
8ème chambre
DTA_2401525_20241127
27 novembre 2024
Mme A B, ressortissante burkinabé née le 24 décembre 1979, est titulaire d'une carte de résidente de longue durée-UE délivrée le 24 mars 2015 par les autorités italiennes.
- Asile - 15 jours
DTA_2301005_20230206
6 février 2023
C, a été enregistrée le 3 février 2023. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2300310_20230120
20 janvier 2023
B, ressortissant tunisien né le 4 février 1997, déclare être entré sur le territoire français le 30 août 2021.
DTA_2401259_20240711
11 juillet 2024
D, ressortissants bangladais sont nés, respectivement les 1er février 1967, 27 avril 1986 et 27 juin 2005. M. D est le fils majeur de M. C et Mme B.
DTA_2401260_20240711
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