Les autorités de l'État regardé comme responsable sont alors saisies par le point d'accès français, qui archive les accusés de réception de ces demandes.

de la commission de réforme, lui est maintenu durant les délais mentionnés et en tout état de cause jusqu'à l'issue de la procédure justifiant la saisie de la commission de réforme. ". 5.

en œuvre de la procédure d'arrêt des travaux ou de l'activité, celui-ci saisit le juge administratif par voie de référé ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que les décisions attaquées conduisent

dont il était saisi.

Toutefois, l'office n'est pas recevable à saisir le juge d'une requête tendant à la condamnation du débiteur au remboursement de l'indemnité versée à la victime lorsqu'il a, préalablement à cette saisine

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

et des familles ; 2°) d'enjoindre à cette autorité de saisir le juge des enfants sous astreinte de 100 euros par jour à compter du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge du département

et des familles ; 2°) d'enjoindre à cette autorité de saisir le juge des enfants sous astreinte de 100 euros par jour à compter du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge du département

et des familles ; 2°) d'enjoindre à cette autorité de saisir le juge des enfants sous astreinte de 100 euros par jour à compter du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge du département

A dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, après avoir saisi la commission du titre de séjour.

Dans ce même cas, la victime peut également, si le juge administratif est déjà saisi par elle du litige indemnitaire né du refus opposé à sa réclamation, ne pas saisir l'administration d'une nouvelle réclamation

C D en son nom personnel et par Mme E D et M.

A a présenté aux services de l'accueil des mineurs non accompagnés un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance et un extrait du registre de l'état civil le transcrivant.

, le 14 juillet 2021, non seulement en leur qualité d'ayants droit mais également en leur nom propre, cette demande a été expressément rejetée par une décision du 26 août 2021, notifiée le 31 août 2021

Pendant la phase de mise à l'étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des parties intérieures du bâti () ".

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

B A, représenté par Me Oloumi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, outre de lui accorder le bénéfice de l'aide

pouvoir assortie, le cas échéant, d’une demande tendant à ce que, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés en suspende l’exécution, ou saisir le juge

Après la saisie définitive, elle peut être levée par le représentant de l'Etat dans le département en considération du comportement du demandeur ou de son état de santé depuis la décision de saisie ".

du juge des enfants le 19 décembre 2023, enfin entre cette saisine et la présente requête ; - la Ville de Paris n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où les actes d'état-civil