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206 résultats pour « jugement décidant qu'une demande est irrecevable et statuant au fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302411_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Il demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 23 janvier 2023 par laquelle le préfet du Nord

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302360_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Il demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 23 janvier 2023 par laquelle le préfet du Nord

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2404455_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 23 novembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2308389_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

C B, agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur A B, représentés par Me Le Foyer De Costil, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2327398_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande () est irrecevable () le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2404405_20240808

Administratif

8 août 2024

8 août 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 août 2024, Mme A B, représentée par Me Zoleko, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2507935_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Morin, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512850_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 8 septembre 2025 par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203668_20220730

Administratif

30 juillet 2022

30 juillet 2022

de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203669_20220730

Administratif

30 juillet 2022

30 juillet 2022

de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203670_20220730

Administratif

30 juillet 2022

30 juillet 2022

de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203671_20220730

Administratif

30 juillet 2022

30 juillet 2022

de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203672_20220730

Administratif

30 juillet 2022

30 juillet 2022

de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203726_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

A, représenté par Me Abla, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté par lequel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203727_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

A, représenté par Me Abla, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 1er août

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316615_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

B en demande la suspension, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la légalité de cette décision par le juge du fond. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2009004_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Elle fait valoir : - à titre principal, que la requête est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir, s'agissant d'une autorisation délivrée à un établissement ne relevant pas de la zone d'activité de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2304731_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision en date du 17 octobre 2022 par laquelle le préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2215506_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Mopo Kobanda, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2506346_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

A B, représentée par Me Caillet, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement

Source officielle

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