des mémoires, enregistrés le 7 octobre 2024, le 14 février 2025 et le 20 février 2025, la société Mawi et la société Allianz I.A.R.D., représentées par Me El Kaim, demandent au tribunal : 1°) de condamner

Il résulte de tout ce qui précède que la société Groupama océan Indien n'est pas fondée à demander la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'elle a subis.

Il résulte de tout ce qui précède que la société Groupama océan Indien n'est pas fondée à demander la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'elle a subis.

Il résulte de tout ce qui précède que la société Groupama océan Indien n'est pas fondée à demander la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'elle a subis.

demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a implicitement rejeté sa demande indemnitaire préalable ; 2°) de condamner

une requête et des mémoires, enregistrés les 27 juillet 2021, 5 janvier et 21 février 2022, la société d'assurances du Crédit mutuel Iard, représentée par Me Sardin, demande au tribunal : 1°) de condamner

Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

Les requêtes n° 2305914, 2305917 et 2306255 présentent à juger des questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement.

représentées par Me El Kaim, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Val-d'Oise a implicitement rejeté leur demande indemnitaire du 9 janvier 2024 ; 2°) de condamner

requête, enregistrée les 26 mars 2024, la société anonyme (SA) AXA France et la société publique locale (SPL) Vallée Sud Aménagement, représentées par Me Phelip, demandent au tribunal : 1°) de condamner

La MADP Assurances demande ainsi au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme de de 289 022,83 euros.

vols, vols en réunion, escroquerie, puis, par jugement du 24 mai 2023, à une peine de 8 mois d'emprisonnement délictuel pour des faits d'obtention frauduleuse et usage de faux document administratif constatant

tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant deux mois par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande indemnitaire du 18 décembre 2024 ; 2°) de condamner

Par jugement du 4 juillet 2016, le tribunal correctionnel d'Angers l'a condamné à une peine d'un an d'emprisonnement, dont dix mois assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant deux ans pour des

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

La SA GENERALI IARD demande ainsi au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme de de 36 944,46 euros.

enregistrés les 4 août 2021, 21 octobre 2022 et 2 mars 2023, la société d'assurances du Crédit mutuel Iard, représentée par Me Sardin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner

du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. ll appartient au juge des référés d’apprécier de manière concrète, objective et globale, compte tenu des éléments fournis par le requérant et, le cas

Vu : - l’ordonnance n°2500534 rendue par la juge des référés le 2 juin 2025, - les autres pièces du dossier.

L'intéressé a été condamné pour ces faits à 8 mois d'emprisonnement délictuel avec sursis simple total, par un jugement du 30 mars 2018. 8.