une nouvelle décision mettant fin totalement ou partiellement à ces conditions.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 août 2025, Mme A B, représentée par Me Kecha, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Cuisinier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2023 et un mémoire enregistré le 9 février 2023, M. de Seguins Pazzis représenté par Me Arvis, demande au juge des référés, saisi

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2026, la société par actions simplifiée (SAS) CW Automobiles, représentée par Me Le Borgne, demande à la juge des référés, statuant

La présente ordonnance, qui suspend l'exécution de l'arrêté du 16 avril 2025 mettant fin aux fonctions de chef de service et de responsable d'unités fonctionnelles de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 juillet 2025, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mai 2025, M.

Aux termes de l’article L. 922-2 du même code : « Le recours est jugé par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres du tribunal ou parmi les magistrats

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Vu les procédures suivantes : I. Par une protestation, enregistrée le 18 mai 2023 sous le n° 2303216, M.

Sur les conclusions à fin de décharge : En premier lieu, aux termes de l’article L. 47 C du livre des procédures fiscales : « Lorsque, au cours d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle

Sur la décision du 23 février 2022 mettant fin au droit au revenu de solidarité active : 7.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle de la décision, le juge n'est

fin, totalement ou partiellement, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ".

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 mai 2024 et 17 février 2025, Mme A...

B C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) du 27 mai 2025 " refusant ou mettant fin de façon totale au bénéfice des conditions

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2022, M. B...

fin, totalement ou partiellement, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. ".