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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2204546_20220916
16 septembre 2022
Sur l'aide juridictionnelle : 2.
6ème Chambre
DTA_2002157_20230330
30 mars 2023
B a été averti que sa demande de renvoi d'audience n'avait pas été accueillie. Vu les autres pièces du dossier.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2118557_20230613
13 juin 2023
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 24 novembre 2021.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2317505_20231102
2 novembre 2023
Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.
Chambre 1
DTA_2202025_20230630
30 juin 2023
B qu'un an et demi après sa demande de titre de séjour et qu'à la date de cette demande, la communauté de vie n'avait pas cessé, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.
Reconduite à la frontière
DTA_2413529_20250114
14 janvier 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 3.
DTA_2403457_20250206
6 février 2025
Par suite, la fin de non-recevoir opposée à la requête par le ministre des armées, tirée du défaut du chiffrage de son préjudice par la requérante doit être écartée.
DTA_2512550_20251210
10 décembre 2025
B... à titre provisoire à l’aide juridictionnelle. M.
Juge Unique
DTA_2302850_20230721
21 juillet 2023
Par ailleurs, une demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai de recours contentieux et un nouveau délai de même durée recommence à courir à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours après
4ème Chambre
DTA_2304410_20231109
9 novembre 2023
Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2505920_20260410
10 avril 2026
Il résulte de ces dispositions qu’en cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt qui, après avoir admis que l’une des parties était titulaire d’une créance, la renvoie devant l’autorité compétente pour
DTA_2317342_20231212
12 décembre 2023
Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 6 septembre 2023 rejetant la demande d'aide juridictionnelle totale de M. A.
DTA_2201490_20230928
28 septembre 2023
A ayant cessé ses fonctions le 31 août 2014, la prescription a commencé à courir le 1er janvier 2015. 6. Par suite, la réclamation préalable de M.
DTA_2303364_20250206
A serait autorisé à bénéficier de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (ASCAA) à compter du 1er octobre 2022.
2ème chambre
DTA_2502365_20251113
13 novembre 2025
Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d’une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée
DTA_2201595_20230630
Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.
Juge unique 8
DTA_2104833_20230727
27 juillet 2023
Sur les conclusions relatives à la pénalité de 3 135 euros et à la demande de renvoi à la juridiction judiciaire : 5.
DTA_2202901_20230928
A ayant cessé ses fonctions le 31 décembre 2010, la prescription a commencé à courir le 1er janvier 2011. 7. Si M.
4ème chambre
DTA_2414260_20250430
30 avril 2025
B a été admis à l'aide juridictionnelle totale.
3ème Chambre
DTA_1901907_20221117
17 novembre 2022
de prescription trentenaire court à compter de la date de la cessation effective de l'activité. 7.
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