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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2309623_20250521
21 mai 2025
garantie : 3.
1ère chambre
DTA_2501922_20250703
3 juillet 2025
refuser au requérant l'octroi d'un délai de départ volontaire, à savoir son maintien irrégulier sur le territoire français, son intention de ne pas retourner dans son pays d'origine et son absence de justification
2ème chambre
DTA_2304635_20251204
4 décembre 2025
Il soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente à défaut de justification des garanties apportées par la signature électronique et d’une délégation de signature accordée à son
2ème Chambre
DTA_2302480_20260429
29 avril 2026
construction, au regard de sa participation aux opérations de pose du sol ; il appartenait également au maître d’œuvre d’exécution d’être attentif aux procédés techniques mis en œuvre, de solliciter les justifications
10ème chambre
DTA_2401193_20250407
7 avril 2025
du 17 mai 2023 au 15 mai 2024, la garantissant notamment en matière de " frais médicaux suite à une maladie ou à un accident ".
DTA_2300617_20240222
22 février 2024
pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé ne sont pas fiables ". 4.
Chambre 3
DTA_2102315_20250320
20 mars 2025
C serait fondé à voir condamner les autres défendeurs à le garantir in solidum.
Joinville Lave Plus Propre, l'association Collectifc/Unitech
DTA_2002084_20250130
30 janvier 2025
environnemental du projet par rapport à celui autorisé par l'arrêté du 8 juin 2020 ; - le moyen tiré de ce que le dossier de demande d'autorisation environnementale était insuffisant au regard de la justification
DTA_2408738_20260211
11 février 2026
Vu : le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507251_20251010
10 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
8ème chambre
DTA_2409433_20260410
10 avril 2026
l’objet et les conditions du séjour envisagé ne sont pas fiables et que l’objet et les conditions de ce séjour n’ont pas été justifiés.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2202365_20220729
29 juillet 2022
déclaration. / Les justifications prévues au présent article précisent le montant des garanties apportées par chacun des contrats souscrits par ou pour le compte des personnes mentionnées aux articles
DTA_2310820_20240701
1 juillet 2024
C et Mme A produisent également des justificatifs relatifs à leurs ressources ainsi que des garanties de retour vers leur pays d'origine.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602095_20260414
14 avril 2026
Elle soutient que : - alors qu’elle doit constituer des garanties à hauteur de 244 326 euros, sa proposition de présenter une caution bancaire afin de garantir cette somme conformément aux dispositions
DTA_2501158_20260129
29 janvier 2026
des attestations à tout moment ; . la société Albert Abut Architecture Limited, dont le siège est à Hong-Kong, n’a pas justifié des garanties assurantielles requises dans le cadre de l’exécution des
9ème chambre
DTA_2317284_20250317
17 mars 2025
Lorsqu'il contrôle si le demandeur remplit les conditions d'entrée, le consulat vérifie : () b) la justification de l'objet et des conditions du séjour envisagé fournie par le demandeur () ".
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2603507_20260403
3 avril 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : D’une part, aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision
DTA_2417834_20260303
3 mars 2026
reportable à hauteur de 20 331 129 euros au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 20 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice
DTA_2406684_20260202
2 février 2026
Lorsqu’il contrôle si le demandeur remplit les conditions d’entrée, le consulat vérifie : (…) b) la justification de l’objet et des conditions du séjour envisagé fournie par le demandeur (…) ».
DTA_2405003_20251103
3 novembre 2025
D’une part, pour justifier de l’objet de son séjour en France, M A... ne produit aucun élément et soutient seulement qu’il souhaite y passer des vacances.
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