En second lieu, aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article et celles de l'article 7 bis fixent les conditions de délivrance du certificat

l'égalité des usagers devant le service public. / Ces conditions sont liées et proportionnées à l'objet du contrat de concession ou à ses conditions d'exécution ".

D’autre part, aux termes de l’article 1er du décret du 8 mars 1978 fixant les règles générales déterminant les conditions de service de certains maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 8 décembre 2006 fixant la liste des professions prises en compte pour

Elles participent à la recherche des financements, en proposent l'attribution afin de permettre aux doctorants de préparer et de soutenir leur thèse dans les meilleures conditions ; () ".

l'égalité des usagers devant le service public. / Ces conditions sont liées et proportionnées à l'objet du contrat de concession ou à ses conditions d'exécution ".

Il résulte de l'instruction que les rappels de salaire et de congés payés et indemnités de fin de contrat au titre du contrat de portage salarial conclu du 25 septembre 2015 au 16 juin 2016 avec la société

Or, la requérante n’établit pas que les appels réalisés auprès des 4 213 consommateurs en cause l’auraient été en exécution de contrats conclus avec ces personnes.

l'égalité des usagers devant le service public. / Ces conditions sont liées et proportionnées à l'objet du contrat de concession ou à ses conditions d'exécution ".

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision refusant de lui accorder une prolongation de son contrat doctoral et par là même son financement, porte une atteinte

contrairement à ce qu’il avait fait dans sa décision initiale, les dix-huit jours de congés annuels dont elle n’avait pas été en mesure de bénéficier, ceux-ci ayant seulement vocation à faire l’objet d

Le financement de sa thèse était assuré à hauteur de 100% par la direction générale de l'armement (DGA), dans le cadre d'une convention pour financement d'un doctorant signée avec l'université de Toulon

D'une part, aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article et celles de l'article 7 bis fixent les conditions de délivrance du certificat

avec ce contrat.

- tant l'absence de stipulation expresse au contrat que sa lettre même imposent de considérer que la CCI du Var dispose bien d'un droit à rémunération au titre du contrat de concession si les conditions

Dans ces conditions, et alors que la lettre d’attribution du 1er juillet 2014 ne saurait être regardée comme un avenant audit contrat, l’administration pouvait estimer à bon droit que le gain d’acquisition

l'égalité des usagers devant le service public. / Ces conditions sont liées et proportionnées à l'objet du contrat de concession ou à ses conditions d'exécution ".

Il ressort des pièces du dossier que la décision du 20 juillet 2021 contestée du directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées se borne à notifier au requérant les conclusions du contrôle

de rester sur le territoire français et de subvenir à ses besoins ; il a reçu le 21 décembre 2024 une lettre de son employeur l’informant de la rupture de son contrat de travail dès le 22 décembre 2024

à l'accord (…) b) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par