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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre ter
DTA_2100812_20230425
25 avril 2023
condamner la communauté de communes de Petite-Terre à lui verser une somme totale de 13 500 euros sur le terrain de la responsabilité contractuelle, au titre des préjudices subis du fait de son licenciement
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501795_20251124
24 novembre 2025
contractuel à durée indéterminée, dans la mesure permise par le service au regard de son ancienneté et de la succession de contrat obtenu sans discontinuité depuis 2017 ; - elle a fait l’objet d’un licenciement
1ère Chambre
DTA_2004812_20230126
26 janvier 2023
Briatte, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre communal d'action sociale de la commune de Ronchin à lui verser la somme de 26 124,80 euros en réparation de son préjudice résultant du licenciement
3ème chambre
DTA_2302028_20260430
30 avril 2026
D... cette indemnité de licenciement au mois d’octobre 2018 à l’occasion de la prise d’effet de son licenciement. 8. En premier lieu, M.
6ème Chambre
DTA_2006841_20221213
13 décembre 2022
E, représenté par Me Balestas, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de condamner la commune Bessans à lui verser les sommes de : - 20 000 euros pour licenciement irrégulier, - 15 249 euros
Chambre 2
DTA_2000618_20221018
18 octobre 2022
totale de 11 400 euros, à titre subsidiaire celle de 5 000 euros, en réparation des différents préjudices qu'il estime avoir subis, outre son préjudice moral évalué à 2 000 euros au titre de son licenciement
2ème chambre
DTA_2101935_20220920
20 septembre 2022
et ce jusqu'à la date de sa réintégration ; 4°) de condamner le département de l'Aube à lui verser une somme de 25.000 euros en raison du préjudice moral tenant à son licenciement irrégulier ; 5
DTA_2301172_20251204
4 décembre 2025
A... lors d’un trajet est sans lien avec l’illégalité fautive née de son licenciement à l’origine du présent litige.
DTA_2200558_20241121
21 novembre 2024
des assistants de service social des administrations de l'Etat et l'a radié des cadres ; 2°) d'enjoindre au ministère des armées de le réintégrer et de procéder à sa titularisation à la date du licenciement
2e Section - 2e Chambre
DTA_2111780_20230109
9 janvier 2023
2017 dès lors qu'elle a été maintenue en fonctions à l'issue du contrat à durée déterminée initial ; par suite, l'AP-HP a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en procédant à un licenciement
DTA_2200492_20231127
27 novembre 2023
titre de l'indemnité de préavis, et à la somme de 300 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente, et enfin à la somme de 1 555,75 euros au titre de l'indemnité pour licenciement
1ère chambre
DTA_2300986_20250624
24 juin 2025
Par conséquent, Mme B n'est pas fondée à soutenir que son licenciement irrégulier aurait entrainé pour elle un préjudice lié à des jours de congés auxquels il n'est pas certain qu'elle aurait eu droit.
DTA_2301836_20250415
15 avril 2025
été respectée et les motifs du licenciement n'ont pas été mentionnés ; - la décision de licenciement n'est pas motivée ; - elle n'est pas fondée sur un motif tenant à l'intérêt du service ; - il
3ème Chambre
DTA_1902880_20221110
10 novembre 2022
à lui verser la somme de 46 542,98 euros en sus des sommes déjà versées par le CASH, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle a subis à raison de son licenciement
1ère CHAMBRE
DTA_2100071_20220707
7 juillet 2022
faute et se trouve à l'origine de plusieurs préjudices ; - ces préjudices sont d'abord financiers ; il a subi un préjudice tenant à la perte de traitements et indemnités depuis la date de son licenciement
DTA_2106119_20231006
6 octobre 2023
En ce qui concerne le lien de causalité et les préjudices : Quant à l'indemnité de licenciement : 6.
DTA_2300050_20231228
28 décembre 2023
centre hospitalier de l'Ouest guyanais à lui verser les sommes de 1 006,40 euros au titre de l'indemnité de préavis, 7 044,80 euros au titre de l'indemnité pour perte d'emploi et de licenciement
9ème chambre
DTA_2004164_20240307
7 mars 2024
Par un courrier du 17 février 2020, elle a sollicité de l'AP-HP l'indemnisation des préjudices qu'elle estimait avoir subis résultant de ce qu'elle a considéré être un licenciement irrégulier, ainsi que
DTA_2210325_20241128
28 novembre 2024
contrat triennal conclu à compter du 1er janvier 2017 au-delà d'une durée de trois ans ; - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est intervenue au terme d'une procédure de licenciement
5ème chambre
DTA_2209525_20250626
26 juin 2025
, la commune n'a pas respecté la procédure de licenciement et qu'il n'existe aucun motif légal de licenciement ; ces illégalités fautives sont de nature à engager la responsabilité de la commune de Champigny-sur-Marne
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