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du contrat d'amodiation initial du 9 avril 2013 ne lui a été transmise lors de la signature du contrat de vente portant transfert de ce contrat initial à son bénéfice ; - la procédure de passation du

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1ère Chambre

DTA_2201694_20240917

Administratif

17 septembre 2024

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1ère Chambre

DTA_2205877_20240917

Administratif

17 septembre 2024

copie du contrat d'amodiation initial du 9 avril 2013 ne leur a été transmise lors de la signature du contrat de vente portant transfert de ce contrat initial à leur bénéfice ; - la procédure de passation

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2ème Chambre

DTA_2006090_20230628

Administratif

28 juin 2023

Pour déterminer s'il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, le juge du contrat doit apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant, à celle

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2ème Chambre

DTA_1909237_20230628

Administratif

28 juin 2023

Source officielle

2ème Chambre

DTA_1909465_20230628

Administratif

28 juin 2023

Source officielle

2ème Chambre

DTA_1800605_20230628

Administratif

28 juin 2023

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3ème chambre

DTA_2303019_20251112

Administratif

12 novembre 2025

à six mois ; / -d’un mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à un an ; / -deux mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est i au plus égale à deux ans ; -de

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6ème Chambre

DTA_2201177_20240618

Administratif

18 juin 2024

dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 3.

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7ème Chambre

DTA_2216398_20250725

Administratif

25 juillet 2025

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur les conclusions à fin d'annulation de la requête n°2216398 : 3.

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3 ème Chambre

DTA_2200299_20240125

Administratif

25 janvier 2024

Dès lors, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

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3 ème Chambre

DTA_2103738_20240125

Administratif

25 janvier 2024

Dès lors, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

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1ère Chambre

DTA_2201681_20240917

Administratif

17 septembre 2024

B le 27 février 2015 prévoit expressément qu'un extrait du contrat initial y est joint, de sorte que lors de la signature de l'avenant, il avait connaissance du contenu du contrat d'amodiation initial

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2507221_20250709

Administratif

9 juillet 2025

ayant initialement pris effet le 1er mai 2012 et renouvelé en dernier lieu pour une durée de quatre ans à compter du 1er mai 2021, a été rayée des contrôles à compter du 1er mai 2025 par un arrêté du

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2204991_20220830

Administratif

30 août 2022

Dès lors, les conclusions de la présente requête aux fins de suspension, d'annulation et d'injonction ayant perdu leur objet, il n'y a plus lieu d'y statuer. 4.

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4ème Chambre

DTA_2006643_20231109

Administratif

9 novembre 2023

Elle modifie l'équilibre économique de la concession en faveur du concessionnaire d'une manière qui n'était pas prévue dans le contrat de concession initial ; / 3° Elle étend considérablement le champ

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1ère Chambre

DTA_2200604_20240917

Administratif

17 septembre 2024

indique à tort que ce contrat initial a été signé en 2015 et non en 2014.

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4ème chambre

DTA_2300155_20241107

Administratif

7 novembre 2024

Sur le défaut d'intérêt à agir contre le contrat en litige : 4.

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3ème chambre

DTA_2102349_20240517

Administratif

17 mai 2024

Toutefois, dès lors que l'infection initialement contractée par Mme A au centre hospitalier d'Auxerre porte en elle normalement le dommage, il n'y a pas lieu de tenir compte d'un quelconque partage de

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3ème Chambre

DTA_2301944_20250812

Administratif

12 août 2025

modifie l'équilibre économique de la concession en faveur du concessionnaire d'une manière qui n'était pas prévue dans le contrat de concession initial ; 3° Elle étend considérablement le champ d'application

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11 613 résultats pour « lieu de conclusion du contrat initial »

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