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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2401608_20240710
10 juillet 2024
-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le lien familial avec son employeur ne peut priver la relation de travail d'authenticité ; le préfet affecte ainsi sa décision d'erreur
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514389_20251218
18 décembre 2025
A...
1ère Chambre
DTA_2406062_20251210
10 décembre 2025
En premier lieu, il ressort de la consultation du site internet de la préfecture, librement accessible, que le préfet du Tarn a, par un arrêté du 19 avril 2024, régulièrement publié au recueil des actes
7ème Chambre
DTA_2206508_20230117
17 janvier 2023
fait application des dispositions de l'article L. 5221-2 du code du travail ; - il méconnait l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2323670_20231214
14 décembre 2023
Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe
6ème chambre
DTA_2509220_20260113
13 janvier 2026
Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé son adoption que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit un titre de
1ère chambre
DTA_2003458_20230525
25 mai 2023
dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.
4ème chambre
DTA_2202357_20230921
21 septembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206370_20221118
18 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger
Reconduite à la frontière
DTA_2600056_20260327
27 mars 2026
Le 11 mai 2025, la préfecture de Loir-et-Cher a enregistré une demande de changement de statut formulée sur le site de l’ANEF par M.
DTA_2405868_20260219
19 février 2026
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2505789_20251121
21 novembre 2025
l’administration n’a pas considéré la situation comme relevant d’un danger grave ou imminent pour l’intégrité physique des travailleurs ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision
4ème Chambre
DTA_2200178_20231228
28 décembre 2023
En premier lieu, l'arrêté litigieux a été signé par M.
2ème chambre
DTA_2201206_20221208
8 décembre 2022
Il a ensuite été amené en Corrèze pour des travaux d'installation de la fibre optique.
DTA_2402788_20250321
21 mars 2025
avec la société " NM Travaux " qui n'a pas fait l'objet de cette demande, a commis une erreur de fait.
5ème Chambre
DTA_2501731_20251217
17 décembre 2025
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2601864_20260331
31 mars 2026
A... ont seulement vocation à apporter une information supplémentaire à la société requérante sur le droit des autorisations de travail au regard de la situation d’emploi d’un ressortissant étranger.
3ème Chambre
DTA_2101549_20230330
30 mars 2023
F H avait employé cinq travailleurs étrangers sans autorisation de travail, M. C A, M. D J, M. B I, M. M B et M. N, les trois premiers ne possédant pas non plus de titre de séjour.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207792_20220811
11 août 2022
et du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants
DTA_2106137_20230706
6 juillet 2023
A la suite d'un contrôle opéré le 18 février 2020 par les services de police sur un site situé à Marines où étaient en cours des travaux de terrassement conduits par la société Beauval, un procès-verbal
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