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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2303544_20250327
27 mars 2025
distinctes ou d'une prestation ou livraison complexe unique.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2204444_20230512
12 mai 2023
dès lors que le retard de livraison ne lui est pas imputable et qu'elle n'a commis aucune faute
1ère Chambre
DTA_2200739_20231109
9 novembre 2023
Sur la demande relative aux surcoûts résultant du report de la date de livraison : 11.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2406198_20260318
18 mars 2026
Elle doit ainsi être regardée comme invoquant de nouveaux motifs de nature à justifier l'imposition.
DTA_2201067_20250327
8ème chambre
DTA_2205587_20240523
23 mai 2024
de 146 jours doit être mis en regard avec le délai de livraison contractuel, de 154 jours.
DTA_2010113_20250313
13 mars 2025
de biens telles les livraisons à soi-même, pour le calcul du coefficient de taxation.
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2500391_20250825
25 août 2025
Il résulte de l'instruction que, par un bon de commande émis le 12 juillet 2022, le SMICTOM a commandé 200 abris-bacs pour biodéchets avec une livraison prévue au 15 novembre suivant, puis retardée au
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2300397_20231031
31 octobre 2023
8.4 du CCTP que " Les tests de vérification de conformité au CCTP s'effectueront sous trois mois après chaque livraison.
DTA_2101020_20230718
18 juillet 2023
et au greffe du tribunal administratif de Pau le 16 avril 2021, et un mémoire, enregistré le 17 octobre 2022, l'Office public de l'habitat des Hautes-Pyrénées, représenté par Me Ponsart, doit être regardé
DTA_2313251_20251015
15 octobre 2025
Par ailleurs, pour la facture n° 406 du 12 mai 2015, référencée IV-2, aucun document CMR n’est produit et le bon de livraison daté du 15 décembre 2017 et qui mentionne une livraison le 26 juin 2015 indique
4ème chambre
DTA_2025345_20230202
2 février 2023
La sanction se fonde également sur l'analyse de 5 autres factures de prestations de transports sur l'année civile 2018, dont il ressort qu'une facture a été payée en retard au regard du 5° du II de l'article
DTA_2303545_20251016
16 octobre 2025
Elle soutient que : En ce qui concerne l’inclusion du montant des livraisons à soi-même au coefficient de taxation : - le montant des livraisons à soi-même doit être inclus dans le calcul de son
10ème chambre
DTA_1903230_20220712
12 juillet 2022
En ce qui concerne les livraisons réalisées auprès des sociétés G : 3.
2ème chambre
DTA_2301771_20250918
18 septembre 2025
et les écrans d'accueil le 12 avril 2021, avec douze jours ouvrés de retard.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500503_20250603
3 juin 2025
Par suite, dans les circonstances de l'espèce, les conditions posées aux points 3 doivent être regardées comme remplies. 6.
3ème chambre
DTA_2106013_20240404
4 avril 2024
Aux termes de l'article 11.1 du CCAP : " Les livraisons sont obligatoirement accompagnées d'un bordereau de livraison indiquant : / - le nom du titulaire, / - la date de livraison, / - l'objet de la livraison
DTA_2007169_20221208
8 décembre 2022
Eu égard à la portée des conclusions et moyens de sa requête, l'association comité de liaison du camping-car doit être regardée, dans le dernier état de ses écritures, comme demandant seulement au tribunal
DTA_2010343_20250313
Elle soutient que : En ce qui concerne l'inclusion du montant des livraisons à soi-même au coefficient de taxation : - le montant des livraisons à soi-même doit être inclus dans le calcul de son coefficient
3ème Chambre
DTA_2202974_20250423
23 avril 2025
distinctes ou d'une prestation ou d'une livraison complexe unique.
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