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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2302776_20251211
11 décembre 2025
édifice du culte ouvert au public ; - elle est entachée d’une erreur de droit, dès lors qu’elle viole les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 et les articles L. 2121-29 et L. 1311-2 du code général
4ème Chambre
DTA_2106134_20240328
28 mars 2024
36 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de communication du dossier de l'agent, en méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905
DTA_2205129_20250519
19 mai 2025
En vertu de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du service, doit être
CHAMBRE 2
DTA_2103126_20240429
29 avril 2024
En second lieu, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905: " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les
1ère Chambre
DTA_2202468_20251125
25 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l’exercice 1905 : « Tous les militaires, tous les employés et ouvriers
DTA_2304672_20231130
30 novembre 2023
l'exercice d'une activité cultuelle méconnaissant l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'État.
5ème Chambre
DTA_2102029_20221213
13 décembre 2022
de procédure ; - les dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ont été méconnues ; - les dispositions de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 ont été méconnues ; - la décision
DTA_2101934_20221213
Mme B soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; - la décision attaquée est constitutive d'un détournement de procédure, dès lors
7ème Chambre
DTA_2000504_20240111
11 janvier 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905, dans sa rédaction applicable au litige : " Tous les fonctionnaires
5ème chambre
DTA_2001358_20230525
25 mai 2023
qu'elle n'a pas été informée du droit d'accès à son dossier individuel, en violation loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et du principe du contradictoire
CHAMBRE 3
DTA_2300003_20250401
1 avril 2025
1905 et de l'article 1-1 du Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application
DTA_2105014_20230330
30 mars 2023
1er de la Constitution, ainsi que le principe d'égalité devant la loi des citoyens, croyants ou non-croyants ; - elle méconnaît l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 en apposant des emblèmes religieux
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2302152_20230803
3 août 2023
65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ainsi que l'article 1-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article
2ème chambre
DTA_2401108_20250918
18 septembre 2025
Aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 : " Tous les militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle
2e Section - 2e Chambre
DTA_2220295_20250711
11 juillet 2025
C... n’est pas fondé à soutenir que les dispositions de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 auraient été méconnues. Le moyen soulevé ne peut, par suite, qu’être écarté. 10.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2127461_20231201
1 décembre 2023
, intervenir sans que celui-ci ait été à même de demander la communication de son dossier en temps utile, en vertu des dispositions précitées de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905. 8.
3ème Chambre
DTA_2004867_20230601
1 juin 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier
DTA_2101933_20221213
C soutient que : - la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, ce vice de procédure l'ayant
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500278_20250528
28 mai 2025
Vu : - la loi du 1er juillet 1901 ; - le décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 ; - le code de justice administrative.
DTA_2003917_20221227
27 décembre 2022
, à l'intéressé la faculté d'exercer le droit garanti par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905.
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