entretien dans les conditions prévues au même article L. 723-6. (…) ».

Vu la procédure suivante : C une requête et des mémoires, enregistrés les 4 août 2022, 26 mai et 19 octobre 2023, M. B..

AL V, de M. A K, de M. AL AH, de M. BU, de M. AT BR, de M. S BN sont annulées. Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer les candidatures de M.

n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative.

une ressortissante italienne née le 23 août 1983.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-

de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Enfin, aux termes de l'article 9 de cet accord : " Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) du titre

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l’article L. 513-2 al. 2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

et non en formation restreinte ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit tiré de la méconnaissance de l'article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dès lors que Mmes AA et B

Par un arrêté du 6 juillet 2021, le maire de Chauconin-Neufmontiers a accordé à M. et Mme A un permis de construire une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section B n° 1981 (lot B) située rue

16 al.3 de la délibération n° 84-61 du 10 mai 1984.

Selon l'article 3, paragraphes 3 et 4 de la directive 2008/115/CE, une décision de retour est une décision déclarant illégal le séjour d'un ressortissant d'un pays tiers et imposant ou énonçant une obligation

de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

L.213-3 et L.213-3-1). - La procédure prévue à l'article L.332-2 est applicable à la décision de refus d'entrée prise à l'encontre de l'étranger en application de l'article 6 du règlement 2016/399 du Parlement

Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est

loi du 26 janvier 1984 et l'article 20 du statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs.

loi du 26 janvier 1984 et l'article 20 du statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs.

mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-

1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.