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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_1923373_20230628
28 juin 2023
, au taux de 80 % du 23 mai 1963 au 22 mai 1966 et au taux de 10 % à compter du 23 mars 1966 pour une tuberculose pulmonaire.
6ème Chambre
DTA_2104713_20230526
26 mai 2023
du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ; - le code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2400341_20250318
18 mars 2025
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - la loi
4ème Chambre
DTA_2304111_20260114
14 janvier 2026
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 8 août 2024 et 20 mars 2025, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) conclut au rejet de la requête.
4ème chambre
DTA_2002461_20221212
12 décembre 2022
Cependant, ce dernier pourcentage sera porté à 15 p. 100 à compter du 1er octobre 1968 et à 16 p. 100 à compter du 1er avril 1969 () ". 8.
DTA_2400350_20250318
DTA_2400351_20250318
3ème Chambre
DTA_2308334_20260317
17 mars 2026
Elle soutient que la décision attaquée méconnaît la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 et le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022, dès lors qu’elle a vécu dix mois à la caserne Mellinet à Nantes, entre les
8ème chambre
DTA_2304729_20260506
6 mai 2026
1962 au 16 juillet 1963 puis au hameau du Logis d’Anne de Jouques du 16 juillet 1963 au 4 juin 1964 selon les indications du certificat administratif signé le 25 juillet 2023 par le chef du département
1ère chambre
DTA_2200809_20260130
30 janvier 2026
Vu : - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; - le code
DTA_2500163_20250718
18 juillet 2025
du 1er janvier 1963 ; / 3° À soixante ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à cinquante-huit ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1962 ; / 4° À soixante et un ans lorsque
DTA_2400119_20241126
26 novembre 2024
DTA_2201005_20260115
15 janvier 2026
Le 5 août 2021, Mme D...
6ème chambre
DTA_1907505_20220826
26 août 2022
Employé par le port de Dunkerque en qualité de docker, de manière occasionnelle en juin, juillet, août 1965, avril, juin, août et novembre 1966, février, mai, juillet et août 1967, juillet 1968 et juillet
DTA_2500190_20251104
4 novembre 2025
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - le décret n
DTA_2007341_20221229
29 décembre 2022
séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2202140_20250220
20 février 2025
au 28 août 1968.
DTA_1907466_20220826
n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 fixant
DTA_2203033_20260129
29 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le code de l’expropriation ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 - le code de justice administrative.
DTA_2100238_20221201
1 décembre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 52-1122 du 6 octobre 1952 ; - le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 ; - le décret n° 68-568
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