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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2202119_20221207
7 décembre 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi
DTA_2202123_20221207
2ème chambre
DTA_2202877_20240123
23 janvier 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2317068_20250113
13 janvier 2025
2341-1 du code général de la propriété des personnes publiques, d'un bail prévu à l'article L. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques, d'un contrat mentionné à l'article 2 de la loi
2ème Chambre
DTA_2104176_20231109
9 novembre 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; - l'arrêté
DTA_2007715_20241119
19 novembre 2024
Elle soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors que l'avis de mise en recouvrement ne vise pas le redevable légal des impositions litigieuses ; - l'administration a méconnu les dispositions
Chambre 3
DTA_2201196_20240705
5 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 ; - la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; - l'ordonnance n° 2021-1574 du
DTA_2103832_20231109
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 88-386 du 19
DTA_2100790_20230406
6 avril 2023
Vu : - le code de la fonction publique ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 97-487 du 12 mai 1997 ; - le code de justice administrative.
DTA_2317059_20250113
DTA_2204294_20250702
2 juillet 2025
La société mère supporte, au regard des droits et des pénalités visées à l'article 2 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières, les conséquences des infractions
DTA_2300201_20250310
10 mars 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 87-704 du 12 juillet 1985 ; - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code de justice administrative.
DTA_2201937_20250505
5 mai 2025
Il soutient que : Sur la légalité de la décision d'admission à la retraite et de radiation des cadres : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été pris dans le délai de
1ère chambre
DTA_2300604_20250717
17 juillet 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 77-826 du 22 juillet 1977 ;
10ème chambre
DTA_2206371_20230130
30 janvier 2023
Si l'administration fait valoir que ces actes contreviennent aux dispositions des articles 77 du code civil malien issu de la loi n°87-37 du 16 mars 1987 et 160 du code des personnes et de la famille malien
DTA_2405075_20250311
11 mars 2025
alors que seuls les actes de naissance comportent trois volets détachables, enfin, le document comporte des abréviations et des dates écrites en chiffres, en méconnaissance des articles 41 et 43 de la loi
8ème chambre
DTA_2108088_20230427
27 avril 2023
périodiquement par le chef d'établissement. / Sauf en ce qui concerne le tabac, ils doivent tenir compte des frais exposés par l'administration pour la manutention et la préparation () ". 2.L'article 2 de la loi
DTA_2100239_20230427
DTA_2009028_20230427
DTA_2009034_20230427
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