CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2303621_20250506
6 mai 2025
Toutefois, ainsi qu’il a été indiqué au point 4, il ne réside pas avec son enfant français ni avec la mère de ce dernier et ne justifie pas contribuer régulièrement à l’entretien et à l’éducation de l’
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506532_20250627
27 juin 2025
service de l'aide sociale à l'enfance du département de la Drôme pour la période du 28 février au 31 août 2025.
Chambre 1
DTA_2100352_20231222
22 décembre 2023
de falsification sur le nom de la mère, cet acte de naissance n'a pas été établi dans le ressort de la commune du lieu de naissance.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401293_20240417
17 avril 2024
à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale, comme c'est le cas d'une mère vivant seule avec de jeunes enfants.
3ème Chambre
DTA_2207067_20240312
12 mars 2024
Elle a fait l'objet, à la naissance de son enfant, d'une prise en charge par le département en qualité de mère isolée d'enfant de moins de trois ans.
DTA_2401257_20240417
sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale, comme c'est le cas d'une mère vivant seule avec de jeunes enfants.
DTA_2401262_20240417
sociale à l'enfance par le département de Loir-et-Cher.
DTA_2401282_20240417
d'un quatrième enfant au cours de la période de prise en charge permet de douter de l'isolement de la mère, la requérante n'apporte aucun élément d'explication, notamment quant à sa relation avec le père
2ème Chambre
DTA_2311633_20240424
24 avril 2024
Par trois ordonnances du 7 avril 2023 la juge des enfants auprès du tribunal judiciaire de Nantes, constatant la volonté de la mère d’être prise en charge dans un centre mère-enfant et estimant qu’il convient
2ème chambre
DTA_2100869_20231110
10 novembre 2023
qu'elle justifie être mère d'un enfant français et que le père de nationalité française contribue à l'entretien de l'enfant.
1ère Chambre
DTA_2202645_20230117
17 janvier 2023
enfant, il n'existe pas de communauté de vie habituelle entre lui et la mère de l'enfant comme cette dernière.
6e Section - Plénière
DTA_2430521_20251219
19 décembre 2025
financières entre les requérants et la mère biologique de l’enfant et sa famille » et sur la circonstance que la rencontre entre la mère de l’enfant et les requérants s’est faite avant l’accouchement,
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519352_20251107
7 novembre 2025
Il soutient que : *la requête est recevable ; * la condition d’urgence est remplie dès lors que depuis la décision de refus de prise en charge du département de la Loire-Atlantique jusqu’à ce jour, il
DTA_2401291_20240417
DTA_2400324_20251127
27 novembre 2025
A... contribue à l’entretien de son enfant depuis sa naissance. Enfin, il ressort des pièces du dossier que M.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2309781_20230926
26 septembre 2023
indiquant la requérante comme sa mère et seul parent au regard de la loi arménienne.
OQTF 6 semaines - 1ère chambre
DTA_2401212_20240723
23 juillet 2024
Il n'est pas justifié d'une communauté de vie avec la personne dont cet acte de naissance indique qu'il est le père de l'enfant, non plus que de la situation de séjour de cette personne.
6ème Chambre
DTA_1809615_20221027
27 octobre 2022
une journée après l'introduction de la requête et du délai d'opposition de deux mois dès lors que le jugement supplétif a été transcrit seulement dix-sept jours après son édiction. 5.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2409042_20240419
19 avril 2024
Enfin, il est constant que le juge des enfants, saisi sur le fondement de l'article 375 du code civil, ne s'est pas encore prononcé sur sa demande et n'a pas davantage, à ce jour, ordonné l'une des mesures
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2603023_20260310
10 mars 2026
; la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors que le requérant est informé de la décision depuis le 5 décembre 2025 et qu’il a attendu huit jours à compter de la notification de la décision pour
Page 2 sur 351
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.