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7 010 résultats pour « loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2303621_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Toutefois, ainsi qu’il a été indiqué au point 4, il ne réside pas avec son enfant français ni avec la mère de ce dernier et ne justifie pas contribuer régulièrement à l’entretien et à l’éducation de l’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506532_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

service de l'aide sociale à l'enfance du département de la Drôme pour la période du 28 février au 31 août 2025.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100352_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

de falsification sur le nom de la mère, cet acte de naissance n'a pas été établi dans le ressort de la commune du lieu de naissance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2401293_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale, comme c'est le cas d'une mère vivant seule avec de jeunes enfants.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2207067_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Elle a fait l'objet, à la naissance de son enfant, d'une prise en charge par le département en qualité de mère isolée d'enfant de moins de trois ans.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2401257_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale, comme c'est le cas d'une mère vivant seule avec de jeunes enfants.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2401262_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

sociale à l'enfance par le département de Loir-et-Cher.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2401282_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

d'un quatrième enfant au cours de la période de prise en charge permet de douter de l'isolement de la mère, la requérante n'apporte aucun élément d'explication, notamment quant à sa relation avec le père

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2311633_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

Par trois ordonnances du 7 avril 2023 la juge des enfants auprès du tribunal judiciaire de Nantes, constatant la volonté de la mère d’être prise en charge dans un centre mère-enfant et estimant qu’il convient

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100869_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

qu'elle justifie être mère d'un enfant français et que le père de nationalité française contribue à l'entretien de l'enfant.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202645_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

enfant, il n'existe pas de communauté de vie habituelle entre lui et la mère de l'enfant comme cette dernière.

Source officielle
TA

6e Section - Plénière

DTA_2430521_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

financières entre les requérants et la mère biologique de l’enfant et sa famille » et sur la circonstance que la rencontre entre la mère de l’enfant et les requérants s’est faite avant l’accouchement,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2519352_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Il soutient que : *la requête est recevable ; * la condition d’urgence est remplie dès lors que depuis la décision de refus de prise en charge du département de la Loire-Atlantique jusqu’à ce jour, il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2401291_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale, comme c'est le cas d'une mère vivant seule avec de jeunes enfants.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400324_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

A... contribue à l’entretien de son enfant depuis sa naissance. Enfin, il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2309781_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

indiquant la requérante comme sa mère et seul parent au regard de la loi arménienne.

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 1ère chambre

DTA_2401212_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Il n'est pas justifié d'une communauté de vie avec la personne dont cet acte de naissance indique qu'il est le père de l'enfant, non plus que de la situation de séjour de cette personne.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1809615_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

une journée après l'introduction de la requête et du délai d'opposition de deux mois dès lors que le jugement supplétif a été transcrit seulement dix-sept jours après son édiction. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2409042_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Enfin, il est constant que le juge des enfants, saisi sur le fondement de l'article 375 du code civil, ne s'est pas encore prononcé sur sa demande et n'a pas davantage, à ce jour, ordonné l'une des mesures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2603023_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

; la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors que le requérant est informé de la décision depuis le 5 décembre 2025 et qu’il a attendu huit jours à compter de la notification de la décision pour

Source officielle

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