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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2208710_20260114
14 janvier 2026
C... fait valoir que chacune des quatre SCI a conclu le 2 septembre 2015 avec la société Procodom une « convention de maîtrise d’ouvrage déléguée et mandat de recherche et d’acquisition de terrain » par
4ème Chambre
DTA_2207522_20251218
18 décembre 2025
sens de l'article 4 B, dont la quote-part du revenu de la société est soumise en leur nom à l'impôt sur le revenu, sous réserve des parts détenues par les sociétés d'économie mixte de construction et
DTA_2207782_20251218
1 ère Chambre
DTA_2201913_20231121
21 novembre 2023
Ce n'est que le 21 septembre 2021 qu'il a donné pour la première fois mandat à une agence immobilière aux fins de rechercher un acquéreur et de conclure la transaction, sans que les justifications apportées
9ème chambre
DTA_2208897_20251127
27 novembre 2025
Prodocom comportant un mandat de recherche et d’acquisition de terrain.
1ère chambre
DTA_2303428_20250710
10 juillet 2025
La société Roger B Promotion s'est portée acquéreuse d'un terrain nu situé au lieudit " Au Clos ", sur le territoire de la commune de Ruffey-lès-Echirey, cadastré sous la section AC n° 149 et appartenant
7ème chambre
DTA_2107075_20240206
6 février 2024
C A n'établissent pas leur qualité d'ayant droit et donc leur qualité pour agir, et que, d'autre part, la société " NZ Entreprise " n'établit pas disposer de la qualité d'acquéreur évincé ; - les moyens
Chambre 2
DTA_2202845_20240819
19 août 2024
DTA_2203037_20240819
4ème chambre
DTA_2502780_20260120
20 janvier 2026
La société requérante demande au tribunal d’annuler ces deux arrêtés.
DTA_2502781_20260120
4e Section - 2e Chambre
DTA_2205722_20231127
27 novembre 2023
D'une part, il ressort des pièces du dossier que, par délibération du 3 juillet 2020, le conseil de Paris a consenti à la maire de Paris, pendant la durée de son mandat, une délégation de compétence portant
DTA_2201023_20240328
28 mars 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
3ème Chambre
DTA_2303160_20251231
31 décembre 2025
que, le cas échéant, la situation sociale, financière et patrimoniale de la société civile immobilière ou de la demande de visite du bien effectuée par le titulaire du droit de préemption.
2ème chambre
DTA_2106832_20231218
18 décembre 2023
La SAS Gorke, dont l'objet social est d'acquérir, détenir, gérer toutes participations dans toutes sociétés, et dans ce cadre de réaliser toutes études, recherches, et actions dans la gestion, l'assistance
DTA_2300916_20250617
17 juin 2025
A, gérant de la société NET ECO, les mêmes parties ainsi que M. B, détenteur avec Mme B des parts sociales de la SARL AF Investment, et la société ECO-PRO détenue intégralement par M.
DTA_2208458_20250424
24 avril 2025
civile de placement immobilier () ou par toute autre société mentionnée à l'article 8 du présent code, à l'exclusion des sociétés en participation, dont les parts ou les actions sont détenues, directement
DTA_2206710_20250424
5e Section - 4e Chambre
DTA_2208655_20240412
12 avril 2024
Il résulte de l'instruction que l'administration a, d'une part, transmis à la société, par cédérom, des documents qu'elle a obtenus dans le cadre de son droit de communication et, d'autre part, listé en
1ère Chambre
DTA_2007081_20230517
17 mai 2023
Depuis le 1er décembre 2015, il occupait le poste de responsable de l'agence d'Eyguières et depuis le 31 mai 2018, il détenait le mandat de membre suppléant du comité social et économique.
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