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141 résultats pour « mandat de rechercher un acquéreur de parts sociales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2208710_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

C... fait valoir que chacune des quatre SCI a conclu le 2 septembre 2015 avec la société Procodom une « convention de maîtrise d’ouvrage déléguée et mandat de recherche et d’acquisition de terrain » par

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207522_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

sens de l'article 4 B, dont la quote-part du revenu de la société est soumise en leur nom à l'impôt sur le revenu, sous réserve des parts détenues par les sociétés d'économie mixte de construction et

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207782_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

sens de l'article 4 B, dont la quote-part du revenu de la société est soumise en leur nom à l'impôt sur le revenu, sous réserve des parts détenues par les sociétés d'économie mixte de construction et

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2201913_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Ce n'est que le 21 septembre 2021 qu'il a donné pour la première fois mandat à une agence immobilière aux fins de rechercher un acquéreur et de conclure la transaction, sans que les justifications apportées

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2208897_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Prodocom comportant un mandat de recherche et d’acquisition de terrain.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303428_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La société Roger B Promotion s'est portée acquéreuse d'un terrain nu situé au lieudit " Au Clos ", sur le territoire de la commune de Ruffey-lès-Echirey, cadastré sous la section AC n° 149 et appartenant

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2107075_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

C A n'établissent pas leur qualité d'ayant droit et donc leur qualité pour agir, et que, d'autre part, la société " NZ Entreprise " n'établit pas disposer de la qualité d'acquéreur évincé ; - les moyens

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2202845_20240819

Administratif

19 août 2024

19 août 2024

sens de l'article 4 B, dont la quote-part du revenu de la société est soumise en leur nom à l'impôt sur le revenu, sous réserve des parts détenues par les sociétés d'économie mixte de construction et

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2203037_20240819

Administratif

19 août 2024

19 août 2024

sens de l'article 4 B, dont la quote-part du revenu de la société est soumise en leur nom à l'impôt sur le revenu, sous réserve des parts détenues par les sociétés d'économie mixte de construction et

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2502780_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

La société requérante demande au tribunal d’annuler ces deux arrêtés.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2502781_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

La société requérante demande au tribunal d’annuler ces deux arrêtés.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2205722_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

D'une part, il ressort des pièces du dossier que, par délibération du 3 juillet 2020, le conseil de Paris a consenti à la maire de Paris, pendant la durée de son mandat, une délégation de compétence portant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201023_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303160_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

que, le cas échéant, la situation sociale, financière et patrimoniale de la société civile immobilière ou de la demande de visite du bien effectuée par le titulaire du droit de préemption.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106832_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

La SAS Gorke, dont l'objet social est d'acquérir, détenir, gérer toutes participations dans toutes sociétés, et dans ce cadre de réaliser toutes études, recherches, et actions dans la gestion, l'assistance

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300916_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

A, gérant de la société NET ECO, les mêmes parties ainsi que M. B, détenteur avec Mme B des parts sociales de la SARL AF Investment, et la société ECO-PRO détenue intégralement par M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2208458_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

civile de placement immobilier () ou par toute autre société mentionnée à l'article 8 du présent code, à l'exclusion des sociétés en participation, dont les parts ou les actions sont détenues, directement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206710_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

civile de placement immobilier () ou par toute autre société mentionnée à l'article 8 du présent code, à l'exclusion des sociétés en participation, dont les parts ou les actions sont détenues, directement

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2208655_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Il résulte de l'instruction que l'administration a, d'une part, transmis à la société, par cédérom, des documents qu'elle a obtenus dans le cadre de son droit de communication et, d'autre part, listé en

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2007081_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Depuis le 1er décembre 2015, il occupait le poste de responsable de l'agence d'Eyguières et depuis le 31 mai 2018, il détenait le mandat de membre suppléant du comité social et économique.

Source officielle

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